Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 108

I. Fin de l'opposition entre consommation et
performance
Article 39 du projet de loi Climat et résilience
Au Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-71 du
29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-1. - Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation sont classés, par
niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils correspondant aux bâtiments
ou parties de bâtiments :
« - extrêmement consommateurs d'énergie (« classe G ») ;
« - très consommateurs d'énergie (« classe F ») ;
« - très peu performants (« classe E ») ;
« - peu performants (« classe D ») ;
« - moyennement performants (« classe C ») ;
« - performants (« classe B ») ;
« - très performants (« classe A ») ;
« Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d'énergie excessive correspondent aux bâtiments
ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d'énergie, soit extrêmement consommateurs
d'énergie (« classes F et G »). »
L'article 39 du projet de loi « Climat et résilience » affectait aux classes de performance énergétique
des termes bien précis pour distinguer les logements A à E des logements F et G. Ainsi, les
logements F et G sont qualifiés de « consommateurs d'énergie », tandis que les logements A à E
étaient qualifiés de « très performants » (étiquette A) à « très peu performants » (étiquette E).
Au-delà de la simple gymnastique de passage de la lettre au qualificatif, le législateur souhaitait
plus précisément stigmatiser les logements peu vertueux en les qualifiant de mots à consonance
fortement négative. Le législateur mettait ainsi en opposition la « consommation » face à la « performance
». On retrouve ici les pratiques anglo-saxonnes du name and shame, que l'on peut traduire
par « nommer et faire honte ».
Article 158 de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021
Après l'article L. 173-1 du Code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 173-1-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-1. - Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés,
par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur
performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en
kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et
en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de
serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant
de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
« Extrêmement performants Classe A
Très performants Classe B
Assez performants Classe C
Assez peu performants Classe D
Peu performants Classe E
Très peu performants Classe F
Extrêmement peu performants Classe G »
On notera la suppression du terme « consommation » pour ne garder que le terme « performance
». Le législateur a également souhaité inverser l'ordre de présentation des étiquettes en
mettant en avant les étiquettes vertueuses contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet
de loi avec une présentation en premier des étiquettes les moins vertueuses.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

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