Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 109
LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
II. L'audit énergétique obligatoire
Article 40 du projet de loi Climat et résilience
I. - Le Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-71 du
29 janvier 2020, est ainsi modifié : [...]
2° Après l'article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-28-1. - Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation offerts à la
vente, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas des dispositions
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui sont extrêmement consommateurs d'énergie ou très
consommateurs d'énergie au sens de l'article L. 173-1-1, un audit énergétique est réalisé et est communiqué
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
« L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent
au moins une solution de travaux permettant d'atteindre le niveau performant au sens de l'article
L. 173-1-1 et une solution permettant d'atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l'article
L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie.
Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes
destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l'audit énergétique est défini par décret. »
L'article 40 du projet de loi « Climat et résilience » introduisait, dans le cadre d'une vente immobilière,
l'obligation de réalisation et de communication d'un audit énergétique aux logements F et G
qualifiés d'« extrêmement » et de « très consommateurs d'énergie ». Cet audit devait contenir des
préconisations des travaux pour sortir du statut de passoire énergétique. Parmi ces propositions
doivent figurer deux bouquets de travaux permettant de passer de F ou G à une classe E, voire D.
L'objectif était de permettre à l'acquéreur d'avoir une visibilité sur des travaux à mener à court
terme pour passer en E ; mais alors, le futur acquéreur se verrait rattraper lui aussi par la réglementation
en 2034, passant en E à nouveau sous le statut de passoire énergétique. Le second bouquet
de travaux de l'audit énergétique proposait une rénovation plus avancée permettant de remonter
de plusieurs étiquettes en arrivant à B au prix de travaux de rénovation lourds techniquement et
financièrement.
Sans pour autant être un devis, l'audit énergétique ainsi précisé par un décret ultérieur devait
indiquer l'impact de chacun des deux travaux sur la facture d'énergie, mais également un ordre
de grandeur des coûts de rénovation. Il est clair qu'en matière de rénovation énergétique, seul un
devis effectué par un professionnel de rénovation énergétique à la suite d'une visite technique
sur les lieux à une réelle pertinence. Un devis qui serait réalisé au téléphone, ou même à partir
de photos transmises, n'augurerait pas d'une grande fiabilité. Il serait alors très probable que le
chantier engendrerait des surcoûts.
La loi « Climat et Résilience » dans son article 158 détaille bien plus précisément l'audit énergétique
obligatoire et son calendrier de déploiement.
Article 158 de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021
I. - Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 126-28 sont supprimés ;
2° Après le même article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-28-1. - Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage
d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi
n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent
aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par
un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé
d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
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