Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 112

IV. Le niveau de performance énergétique
minimal
Article 42 du projet de loi Climat et résilience
I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du
8 novembre 2019, est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « défini par un seuil maximal de consommation d'énergie
finale par mètre carré et par an » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, en deux occurrences, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont
remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation » ;
c) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er
janvier 2028, le niveau
de performance d'un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de
l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation » ;
II. - Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent
en vigueur à compter du 1er
janvier 2025.
Article 42 du projet de loi Climat et résilience
I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du
8 novembre 2019, est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
d) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « défini par un seuil maximal de consommation
d'énergie finale par mètre carré et par an » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa, en deux occurrences, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont
remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation » ;
f) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er
janvier 2028, le niveau
de performance d'un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de
l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation » ;
II. - Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent
en vigueur à compter du 1er
janvier 2025.
L'article 42 du projet de loi Climat et résilience remplaçait dans la loi la notion de seuil maximal de
consommation d'énergie finale par un critère de performance énergétique minimal. L'inversion des
bornes a un sens du point de vue des obligations. Ainsi, il n'est pas défini un maximum à ne pas
dépasser supposant que l'on peut s'en approcher, mais l'inverse, soit une performance minimale
à atteindre.
Le législateur renverse la notion en demandant un niveau de performance énergétique minimal à
mettre en œuvre, et non plus un maximum à ne pas dépasser. Mathématiquement, il n'y a pas de
changement ; ce dernier s'opère dans l'inconscient, avec l'adoption d'un vocabulaire plus vertueux
grâce à l'emploi du mot « performance », préféré au mot « consommation », de consonance bien
moins vertueuse. Ces dispositions s'échelonnent à partir du 1er
janvier 2025.
Ce même article introduisait un critère de décence d'un logement applicable au 1er
janvier 2028, le
niveau de performance d'un logement décent ne pouvant être inférieur au niveau « très peu performant
», soit une classe E. Ainsi, au 2 janvier 2028, un logement classé E devenait « indécent »
d'un point de vue locatif.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

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