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Point de vigilance
On peut s'interroger sur l'efficacité d'un tel avancement du calendrier réglementaire dans un contexte économique
tendu sur les prix des matériaux avec un nombre de professionnels certifiés encore faible dans le
secteur de la rénovation énergétique. Le bilan que devra produire le gouvernement avant le 1er
ne pourra très certainement que constater l'inapplicabilité du dispositif et l'apparition de logements devenus
précipitamment indécents ; mais il sera peut-être déjà trop tard des centaines de milliers de logements
devenus indécents et pour les familles qui les occupaient.
V. L'accompagnateur rénov'
Article 43 du projet de loi Climat et résilience
Le Code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À l'article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat »
sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur
planification. Il » ;
2° L'article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 232-2. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets
d'accompagnement à la rénovation énergétique dont les compétences techniques, juridiques, financières,
et sociales sont identiques sur l'ensemble du territoire national.
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l'échelle de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national.
Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement des maîtres
d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants.
Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer
un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à
les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs
besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement.
La mission d'accompagnement comprend un appui à la réalisation d'un plan de financement, à la réalisation
et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu'une assistance à la prospection et à la
sélection des professionnels compétents.
Le service de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du
secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions
facilitant la montée en compétences des professionnels.
L'article 43 du projet de loi « Climat et résilience » introduisait un statut « d'accompagnateur rénov'
» doté de trois missions : information, accompagnement et financement.
L'objectif principal de l'accompagnateur rénov' était de rassurer les propriétaires qui n'étaient pas
familiers avec la technique pour des travaux de rénovation énergétique. Le but de ce tiers était
de mettre en confiance afin de permettre au plus grand nombre de foyers de franchir le cap d'une
rénovation énergétique. Il s'agissait en quelque sorte d'une labellisation officielle, gage de sérieux
pour les particuliers et les bailleurs sociaux.
Article 164 de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021
I. - Le chapitre II du titre III du livre II du Code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-1. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de
projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales,
définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information,
le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
juillet 2027
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

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