Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 117

LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
- conseils pour la sélection des entreprises RGE et le choix des devis,
- identification des situations particulières, notamment de précarité,
- vérification de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés,
- conseils en fin de chantier et explication sur les éco-gestes.
La prestation Mon Accompagnateur Rénov' est prise en charge pour une rénovation globale dans
le cadre de MaPrimeRénov' (la demande de subvention se fait lors du dépôt de la demande d'aide)
dans la limite d'un plafond de 2 000 euros :
- 100 % de prise en charge pour les revenus très modestes (bleu)
- 80 % de prise en charge pour les revenus modestes (jaune)
- 40 % de prise en charge pour les revenus intermédiaires (violet)
- 20 % de prise en charge pour les revenus supérieurs (rose)
Certaines collectivités proposent de financer le reste à charge.
Pour préparer un projet, il est recommandé de consulter l'annuaire1
pour trouver un Mon Accompagnateur
Rénov' agréé.
Point de vigilance
!
Seuls les professionnels ayant obtenu l'agrément délivré par l'État peuvent intervenir comme
Mon Accompagnateur Rénov'.
VI. Le carnet d'information
du logement
Alors que le projet de loi Climat et Résilience n'y faisait pas allusion, un carnet d'information du
logement a fait son apparition dans la version de la loi promulguée. L'objectif de ce carnet et d'assurer
une traçabilité dans l'historique énergétique du bâtiment afin d'en améliorer l'exploitation
et l'entretien.
Article 167 de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021
Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation, est
insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis « Carnet d'information du logement
« Art. L. 126-35-2. - Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la
présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique
du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. « Le
carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1,
d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant
une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article
L. 171-1. « Art. L. 126-35-3. - Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux
destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres
de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés
en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1. « Art. L. 126-35-4. - Le carnet d'information
est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article
L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée
à compter du 1er
janvier 2023. « Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article
L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration
1 https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
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https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov

Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

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