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LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
IV. Le critère de décence
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la
définition du logement décent en France métropolitaine introduit un nouveau critère de décence
sur la base d'un niveau de consommation d'énergie finale du logement. Le législateur a fait le choix
de retenir ce seuil en énergie finale et non pas en énergie primaire, gommant ainsi les effets du
coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire. L'objectif est en effet de ne pas
stigmatiser les sources d'énergie des logements visés, mais seulement leur consommation excessive.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, texte 14
Art. 1er
. - Après l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic
de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation,
inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du Code de la
construction et de l'habitation. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er
du présent décret entrent en vigueur le 1er
s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
V. L'audit énergétique obligatoire
L'audit énergétique doit permettre, à partir d'une analyse détaillée des données du logement, de
dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économie d'énergie cohérents
et d'amener le propriétaire à décider des investissements appropriés. Pour les collectivités territoriales,
les sociétés foncières ou les bailleurs sociaux, l'audit énergétique doit s'intégrer dans
une stratégie structurante avec une vision à long terme du patrimoine, élaborée grâce à un plan
stratégique. L'ADEME fournit un cahier des charges de l'audit énergétique très détaillé pour promouvoir
la diffusion des bonnes pratiques à destination de tous les maîtres d'ouvrage et bureaux
d'études spécialisés5
.
A. PRINCIPE DE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE
L'audit s'attache à l'existant, mais peut conduire à recommander des études complémentaires pour
une modification structurelle importante de l'enveloppe ou d'équipements. L'audit doit permettre
aux propriétaires-bailleurs de décider, en connaissance de cause et chiffres en main, du programme
des interventions nécessaires pour améliorer la performance énergétique de son logement.
La prestation d'audit énergétique peut comprendre également un accompagnement permettant de
préparer la mission de maîtrise d'œuvre et de valider la conformité des solutions et des équipements
mis en œuvre. L'audit énergétique est un préalable à la consultation d'entreprises pour la
mise en œuvre d'un contrat de performance énergétique. Il revient ensuite au propriétaire-bailleur
de choisir des intervenants compétents (soit directement l'entreprise dans les cas simples, soit un
maître d'œuvre pour élaborer un projet), de faire réaliser les travaux et de les réceptionner.
Le rapport d'audit énergétique remis au propriétaire et au locataire doit comprendre :
- la phase de description et d'examen ;
- les analyses et les résultats ;
5 ADEME, « Cahier des charges audit énergétique dans les bâtiments », 18 déc. 2020.
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janvier 2023. Elles ne
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