Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 37

ORIGINE ET OBJECTIFS DU DPE
Textes réglementaires
Textes réglementaires ayant permis la mise en place du DPE 2021
Dates clés
Objectifs des textes
Art. 17 : introduction d'un critère de
décence basé sur un seuil de consommation
d'énergie finale
Art. 19 : gel de la possibilité d'augmenter
le loyer entre deux locataires
en zone tendue et de demander une
contribution au locataire suite à des
travaux de rénovation énergétique si le
logement reste une passoire thermique
Art. 20 : modification de la base législative
du DPE
L. n° 2019-1147,
8 nov. 2019
Art. 22 : obligation d'audit énergétique
Art. 22 : écriture d'une loi qui définisse
les conséquences du non-respect de
l'interdiction de passoire
Art. 22 : dispositions sur l'éradication
des passoires énergétiques
Art. 24 : précision et extension des
possibilités d'usage des données du
DPE à des fins de contrôle, de mise
en œuvre et de suivi des politiques
publiques (exploitation des données de
l'Observatoire des DPE)
Application du DPE et informations
D. n° 2020-1609,
17 déc. 2020
D. n° 2020-1610,
17 déc. 2020
D. n° 2021-19,
11 janv. 2021
relatives à la consommation d'énergie
des logements dans les annonces et les
baux immobiliers
Durée de validité des DPE
Critère de performance énergétique
dans la définition du logement décent
en France métropolitaine
D. L'ÉVOLUTION DES ÉTIQUETTES-ÉNERGIE DU DPE
En 2006, l'étiquette-énergie du DPE prévoyait une classification sur 9 lettres allant jusqu'à
750 kWh/m2
ramené à 7, comme dans la version actuelle du DPE 2021.
Comme nous le verrons plus loin dans l'ouvrage, une modification majeure réside dans la méthode
de calcul conventionnelle avec la réduction du facteur de conversion entre l'énergie finale et l'énergie
produite, qui était de 2,58 pour le DPE 2013 et qui est désormais de 2,3 dans le DPE 2021.
Tous les dispositifs de chauffage électrique se trouvent ainsi moins pénalisés. La conséquence est
la sortie d'environ 800 000 logements de la classe des « passoires énergétiques », mais qui est
compensée par l'entrée dans cette même catégorie d'un nombre similaire de logements impactés
par les nouveaux usages et des coefficients d'émissions de gaz à effet de serre plus pénalisants
pour le fioul et le gaz.
35
.an. À l'occasion du passage au DPE 2013, le nombre de classes énergétiques fut
1er janv. 2023
1er
juill. 2021
-
À partir du 1er
Avant le 1er
janv. 2022
juill. 2023
Interdiction au 1er
janv. 2028
1er janv. 2023
1er janv. 2021
-

Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - La performance énergétique - 2e

Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 1
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 2
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 3
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 4
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 5
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 6
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 7
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 8
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 9
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 10
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 11
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 12
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 13
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 14
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 15
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 16
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 17
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 18
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 19
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 20
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 21
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 22
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 23
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 24
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 25
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 26
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 27
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 28
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 29
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 30
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 31
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 32
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 33
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 34
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 35
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 36
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 37
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 38
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 39
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 40
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 41
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 42
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 43
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 44
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 45
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 46
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 47
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 48
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 49
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 50
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 51
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 52
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 53
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 54
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 55
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 56
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 57
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 58
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 59
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 60
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 61
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 62
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 63
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 64
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 65
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 66
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 67
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 68
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 69
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 70
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 71
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 72
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 73
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 74
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 75
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 76
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 77
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 78
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 79
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 80
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 81
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 82
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 83
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 84
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 85
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 86
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 87
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 88
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 89
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 90
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 91
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 92
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 93
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 94
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 95
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 96
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 97
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 98
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 99
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 100
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 101
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 102
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 103
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 104
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 105
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 106
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 107
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 108
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 109
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 110
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 111
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 112
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 113
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 114
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 115
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 116
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 117
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 118
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 119
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 120
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 121
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 122
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 123
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 124
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 125
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 126
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 127
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 128
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 129
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 130
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 131
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 132
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 133
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 134
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 135
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 136
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 137
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 138
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 139
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 140
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 141
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 142
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 143
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 144
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 145
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 146
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 147
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 148
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 149
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 150
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 151
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 152
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 153
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 154
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 155
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 156
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 157
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 158
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 159
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 160
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 161
Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 162
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28319-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com