Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 55
LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU DPE 2021
Caractéristiques de la ventilation
Caractéristiques du chauffage
6. Descriptif technique
exhaustif
(systèmes)
Caractéristiques de la production
d'ECS
Caractéristiques de la climatisation
Caractéristiques de la production
d'électricité photovoltaïque
(si présente)
-
-
-
-
Nouveauté dans le DPE 2021
III. L'origine des données d'entrée
et les documents justificatifs associés
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021, texte 30, le législateur indique la provenance des
données d'entrée dans le DPE ainsi que les documents justificatifs qui peuvent être acceptés pour
établir les calculs du DPE 2021. Le texte précise que les données renseignées en entrée de la méthode
de calcul peuvent être obtenues à partir :
- soit d'une mesure ou d'une observation directe par le diagnostiqueur ;
- soit d'un document justificatif fourni par le propriétaire du bien ;
- soit de données publiques en ligne, diffusées sur Internet ou mises à disposition des logiciels.
La nouvelle version DPE 2021 ne permet pas d'utiliser de donnée d'entrée obtenue sur simple
déclaration du propriétaire du bien autre que :
- pour les pièces administratives :
* l'acte de propriété du logement,
* la taxe d'habitation ou la taxe foncière,
* le règlement de copropriété,
* une attestation du syndic ou du bailleur pour certaines données d'entrée,
* un relevé de propriété ;
- pour les travaux sur l'enveloppe du bâtiment :
* d'anciennes photos de travaux dans lesquelles le bien est encore reconnaissable,
* une étude réglementaire thermique,
* les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) décrivant les travaux réalisés,
* un plan d'exécution d'architecte mentionnant un isolant,
* des factures ou bordereaux de livraison mentionnant des matériaux ainsi que le nom du propriétaire
ou l'adresse du bien,
* un avis de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), un certificat d'économie d'énergie
(CEE) ou une aide MaPrimeRenov',
* tout document justificatif mentionné dans un ancien DPE,
* un rapport de mesure de perméabilité à l'air de moins de 2 ans,
* un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux relatifs à la construction ou
rénovation du bien,
* un plan de masse ou de situation du bien immobilier permettant d'identifier l'orientation ;
- pour les équipements :
* une photo d'une plaque signalétique ou d'un modèle d'équipement,
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