Professions immobilières - La performance énergétique - 2e - 91
L'OPPOSABILITÉ DU DPE 2021
L'éclairage juridique du notaire
Me Raphaël Duisit, notaire à Marseille
L'article L. 271-4, II du Code de la construction et de l'habitation qui traite du dossier
de diagnostic technique réalisé lors de la vente d'un bien immobilier sera modifié au
1er
juillet 2021, faisant disparaître la mention informative du DPE. Cela signifie-t-il que
l'acheteur peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations chiffrées contenues
dans le DPE comme les frais annuels d'énergie ?
Les informations contenues dans tous les diagnostics sont opposables aux parties. Ainsi,
dès lors qu'elles sont erronées, l'acquéreur est en droit d'agir en responsabilité contre le
vendeur, qui se retournera en garantie contre le diagnostiqueur professionnel. Il en irait de
même pour les mauvaises conclusions indiquées dans un DPE 2021. Mais étant donné que
ces difficultés apparaîtront après la vente, cette question relève davantage du contentieux.
Cependant, il conviendrait peut-être que le législateur envisage, de la même manière que
la loi Carrez relative à la surface d'un lot de copropriété principal, un délai maximum à
compter de la vente pour que l'acquéreur réalise un nouveau DPE et, en cas de différence
avec celui fourni par le vendeur, agisse contre ce dernier.
C. ANALYSE DE L'OPPOSABILITÉ DANS L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI DU
6 JUILLET 1989
Article 3-3 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989
Ancienne version en vigueur du 1er
juillet 2021
juin 2020 au 30 juin 2021
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un
plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'a qu'une valeur indicative. »
Version en vigueur au 1er
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic
de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie
par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. »
La version antérieure au 1er
juillet 2021 de l'article 3-3 de la loi du n° 86-462 du 6 juillet 1989
précisait explicitement que les informations contenues dans le DPE n'avaient qu'une valeur indicative.
La version en vigueur au 1er
juillet 2021 ainsi modifiée rend uniquement les recommandations
accompagnant le DPE 2021 informatives. Là encore, on comprend ainsi, par voie de conséquence,
que le reste des informations quantitatives autres que des recommandations n'ont pas une valeur
indicative.
Pour cet article également, l'opposabilité du DPE dans le cadre de l'article 3-3 de la loi n° 86-462
du 6 juillet 1989 n'est donc pas directe, mais implicite.
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