Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 101

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
victime de violences physiques ou morales exercées par
l'un ou l'autre de ses salariés3
.
235. L'alerte en matière de droits des personnes,
d'atteinte à la santé physique ou mentale
ou aux libertés individuelles dans l'entreprise et
les risques psychosociaux. - Certains dispositifs
de prévention se prêtent particulièrement aux risques
psychosociaux. C'est le cas de l'alerte donnée par
un membre de la délégation du personnel au CSE
qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un
travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des
personnes, à leur santé physique et mentale ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait
pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni
proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement
l'employeur. Cette atteinte peut notamment
résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral
(C. trav., art. L. 2312-59).
236. La consultation, le recours à expertise du
CSE et les risques psychosociaux. - C'est également
le cas de la consultation du CSE avant toute décision
d'aménagement important modifiant les conditions de
santé et de sécurité au travail ou les conditions du travail
(C. trav., art. L. 2312-8, 4°) ce qui inclut, notamment,
les restructurations d'entreprises génératrices
de risques psychosociaux4
. En pareille hypothèse, le
CSE peut d'ailleurs avoir recours à un expert (C. trav.,
art. L. 2315-94).
237. L'action en justice du comité social et
économique et les risques psychosociaux. - Ces
attributions permettent au CSE d'avoir connaissance
des risques psychosociaux auxquels sont exposés
les salariés dans l'entreprise et lui permettent
d'agir en conséquence, notamment d'agir en justice
pour demander la suspension ou l'annulation d'une
organisation du travail pathogène mise en place par
3. Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40144.
4. Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-10633.
l'employeur au regard des risques qu'elle présente
pour les salariés5
.
238. L'absence de mesures spécifiques aux
risques psychosociaux dans le Code du travail. - Il
ressort de ces quelques exemples que la prévention
des risques psychosociaux résulte d'abord de leur intégration
à la politique de prévention de l'entreprise et à
la mobilisation de dispositifs prévus par le législateur
pour combattre les risques professionnels dans leur
ensemble, sans que ces mécanismes ne soient spécifiques
à la santé mentale. En effet, contrairement à
l'approche qui prévaut pour les risques physiques d'atteinte
à la santé, il n'existe pas, dans le Code du travail,
de réglementation détaillée concernant la manière de
prévenir tel ou tel risque psychosocial.
En matière de santé mentale, le législateur n'a pas donné
d'indications précises pour la mise en œuvre concrète
de la prévention. Les harcèlements font toutefois exception
et représentent de ce point de vue des risques
psycho sociaux particuliers.
Pour aller plus loin
Adam P., « La prise en compte des risques
psycho sociaux par le droit du travail français »,
Dr. ouvr., 2008, p. 313.
Lagesse P. et Armillei V., « La lutte contre les
RPS au prisme de l'obligation de sécurité de
l'employeur », Les Cahiers du DRH, 1er
sept.
2020, n° 278.
Lanouziere H., « La prévention des risques
psycho sociaux du point de vue du Code du
travail », SSL, 21 févr. 2011, n° 1480, p. 6.
5. CA Paris, 13 déc. 2012, n° 12-00303, demande de suspension d'une
mesure de réorganisation susceptible de générer des risques psychosociaux
- TGI Lyon, 4 sept. 2012, n° 11/05300, demande d'interdiction
de mettre en place un système d'évaluation « benchmark » des salariés
nuisible à la santé des salariés - TGI Paris, 5 juill. 2011, n° 11/05870,
demande d'annulation d'une décision d'externalisation de nature à générer
des risques psychosociaux importants.
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