Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 150

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Le CSE est informé des alertes transmises à l'employeur,
de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du
représentant de l'État dans le département (C. trav.,
art. L. 4133-4).
Pour aller plus loin
Pradel C.-F., Pradel-Boureux P. et Pradel V.,
« Gérer dans l'entreprise l'exercice d'un droit
d'alerte préventive », JCP S 2014, 1210.
Teyssie B., « L'alerte en matière de santé
publique et d'environnement », JCP S 2015,
1370.
D. L'enrichissement de l'objet social
des entreprises sociétaires
345. La réforme de l'objet des sociétés. - La
réforme de l'objet des sociétés a pris en compte un
certain nombre de propositions du rapport commandé
à Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard sur
« L'entreprise, objet d'intérêt collectif » (9 mars 2018).
Désormais l'article 1833 du Code civil précise, dans son
alinéa 2, que « La société est gérée dans son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux sociaux
et environnementaux de son activité », même si, à l'alinéa
1, le même texte maintient la constitution de la
société « dans l'intérêt commun des associés ». L'idée
d'assigner à la société un objectif purement économique
est donc révolue.
Par ailleurs, une société a la possibilité d'enrichir son
objet social en définissant une « raison d'être » dans ses
statuts. En vertu de l'article 1835 du Code civil, « Les
statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée
des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation
de son activité ». Cette faculté permet aux associés
de développer les raisons que la société poursuit
dans la réalisation de son objet - lequel doit prendre en
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compte les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité - et les moyens dont elle se dote pour y arriver.
Mme Notat et M. Sénard ont indiqué dans leur rapport
que « La raison d'être exprime ce qui est indispensable
pour remplir l'objet de la société. Cet " objet social "
étant devenu un inventaire technique, il est nécessaire
de ramasser en une formule ce qui donne du sens, à
l'objet collectif qu'est l'entreprise. C'est un guide pour
déterminer les orientations stratégiques de l'entreprise
et les actions qui en découlent. Une stratégie vise une
performance financière mais ne peut s'y limiter. La notion
de raison d'être constitue en fait un retour de l'objet
social au sens premier du terme, celui des débuts de la
société anonyme, quand cet objet était d'intérêt public.
De même qu'elle est dotée d'une volonté propre et d'un
intérêt propre distinct de celui de ses associés, l'entreprise
a une raison d'être. »
346. Les sociétés à mission. - Allant plus loin,
certaines sociétés peuvent enfin adopter le statut de
« société à mission » en précisant dans leurs statuts
« un ou plusieurs objets sociaux et environnementaux »
qu'elles se donnent pour mission de poursuivre dans
le cadre de leurs activités. Dans ce cas, ces sociétés
doivent préciser dans leurs statuts les modalités de suivi
de la mission poursuivie, de même qu'un comité de suivi
chargé de ce suivi. Composé au moins d'un salarié,
ce comité doit émettre un rapport joint au rapport de
gestion remis à l'assemblée générale chargée de l'approbation
des comptes. Un organisme tiers indépendant
(OTI) est tenu de vérifier la mise en œuvre des objectifs
sociaux et environnementaux (D. n° 2020-1, 2 janv.
2020, relatif aux sociétés à mission). L'OTI doit être
désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par
le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout
autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
de reconnaissance établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation.
À n'en pas douter, ces changements traduisent une
évolution remarquable de l'objet des sociétés, en les
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