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CHAPITRE 5 - Le fonctionnement des assemblées parlementaires

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --- de l'adoption des lois organiques relatives au Sénat (Const., art. 46)1 ;
- de la procédure de contrôle sur certaines nominations présidentielles (Const., art. 13) ;
- du vote d'une motion autorisant l'adoption d'un projet de loi autorisant la ratification
d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne (Const., art. 88-5) ;
- du vote d'une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption des
actes de l'Union européenne selon la procédure simplifiée (Const., art. 88-7) ;
- du vote de résolutions permettant l'exercice du contrôle du respect par les institutions
européennes du principe de subsidiarité (Const., art. 88-6) ;
- de la révision constitutionnelle (Const., art. 89) ;
- de la réunion du Congrès pour entendre un message présidentiel (Const., art. 18) ;
- de la procédure de l'initiative législative minoritaire ou partagée (Const., art. 11).

2 * LE STATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT
Les élections se déroulent sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En 2008, le nombre
maximum de parlementaires a été fixé à 577 députés et 348 sénateurs. Leur nombre
pourrait être réduit d'un tiers, conformément aux annonces du Président Macron.
La durée des pouvoirs des assemblées, le nombre de leurs membres, leur indemnité,
les conditions d'éligibilité et les incompatibilités qui leur sont applicables sont fixés,
comme le prévoit l'article 25 de la Constitution, par la loi organique. Celle du 14 avril
2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs est venue moderniser le régime
des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires, adapter les sanctions aux
règles du financement électoral, et abaisser l'âge d'éligibilité au Parlement. À la suite
des travaux du « Comité Jospin » en 2012, diverses réformes ont été entreprises par le
gouvernement de François Hollande. La loi organique du 2 août 2013 est venue modifier le mode d'élection des sénateurs (composition du collège électoral, seuil d'application de la proportionnelle). Celle du 11 octobre 2013 est venue imposer de nouvelles
obligations en matière de transparence (déclarations de patrimoine et d'intérêts déposées auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui organise
leur publication encadrée). Celle du 14 février 2014 est venue interdire le cumul des
mandats parlementaire et exécutif local (à partir de 2017). D'autres réformes devraient
venir contribuer à restaurer la confiance dans la vie démocratique (application d'une
part de proportionnelle, limitation du cumul des mandats dans le temps...).

A - Les conditions d'accès au mandat parlementaire
1) La désignation des députés
Les députés sont élus au suffrage universel direct en vertu de l'article 24 de la Constitution, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les élections législatives sont organisées
dans le cadre de circonscriptions dont le nombre et la délimitation sont fixés par la loi.
--
1.

Les lois organiques « relatives au Sénat » sont celles qui visent spécifiquement la haute assemblée,
cf. Cons. const., 3 mars 2009, no 2009-576 DC - Cons. const., 12 juillet 2010, no 2010-608 DC -
Cons. const., 13 février 2014, no 2014-689 DC.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e

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