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Pour aller plus loin
La problématique du découpage des circonscriptions
La délimitation des circonscriptions doit être régulièrement réactualisée, en fonction des évolutions démographiques. Cette opération de découpage électoral s'avère très délicate, puisqu'elle peut donner lieu à des pratiques de « charcutage électoral » et à des manipulations politiciennes : la majorité en place est inéluctablement soupçonnée de chercher à avantager son
camp (technique du « Gerrymandering », du nom d'un gouverneur américain, au XIXe siècle,
très habile en la matière). Malgré les rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel, le redécoupage des circonscriptions, qui devait intervenir en 1999, a été reporté à plusieurs reprises,
malgré de graves déséquilibres : les habitants de la Lozère (un député pour 34 374) étaient
cinq fois mieux représentés que ceux du Val d'Oise (un député pour 188 200 habitants), sur
deux circonscriptions-test.
C'est pourquoi la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé une commission indépendante
chargée de veiller à l'impartialité de ces opérations (Const., nouvel art. 25). Composée de 6
membres (3 personnalités qualifiées et 3 magistrats), cette autorité administrative indépendante est chargée d'émettre un avis public sur les projets de redécoupage, qui doivent être
fondés sur des bases essentiellement démographiques sauf motif d'intérêt général, dans les
conditions précisées par le législateur (loi du 13 janvier 2009). Le nouveau redécoupage a finalement pu avoir lieu, aboutissant à la suppression de 33 circonscriptions et à la création de 33
autres, 11 députés représentant désormais les Français de l'étranger (L. 23 février 2010 ratifiant
l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés). Une réforme du mode de scrutin (permettant l'élection de
quelques dizaines de parlementaires selon un scrutin de liste à la proportionnelle) impliquerait
une diminution du nombre des circonscriptions, et donc un nouveau découpage.
Cf. Ehrhard T., Le découpage électoral sous la Ve République. Entre logiques partisanes et intérêts parlementaires, Thèse Paris 2, 2014.

Les élections législatives sont organisées le même jour dans toutes les circonscriptions
législatives, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
L'élection des députés
1er tour

Est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages
exprimés représentant au moins un quart des électeurs inscrits. Dans le cas où le
candidat arrivé en tête ne parvient pas à ce seuil, il est en « ballotage », et un
second tour est organisé.

2e tour (éventuel)

Ne participent au 2e tour que les candidats ayant obtenu un nombre de voix
supérieur à 12,5 % des électeurs inscrits. Si ce seuil n'est pas franchi, les deux
candidats les mieux placés sont néanmoins qualifiés pour le second tour afin de
garantir un « duel ». Si trois candidats sont qualifiés pour le second tour, on
parle de « triangulaires ». Au second tour, l'élection est acquise à la majorité
relative.

Ce mode de scrutin favorise la cohérence des majorités parlementaires, et donc la
stabilité gouvernementale, mais aussi la bipolarisation de la vie politique autour des
deux grands partis modérés, de gauche et de droite), ce qui coïncide avec la logique
majoritaire résultant de l'élection présidentielle. Pour autant, le mode de scrutin
n'exclut pas nécessairement les autres partis de l'Assemblée nationale (voir élection en
juin 2017 de députés du Front national ou de La France insoumise).



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