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CHAPITRE 5 - Le fonctionnement des assemblées parlementaires

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Remarque : les modes de scrutin ne sont pas prévus par la Constitution, mais laissés à
l'appréciation du législateur. Le scrutin à la proportionnelle n'a été expérimenté, sous la
Ve République, qu'à l'occasion des élections législatives de mars 1986 (la loi du 11 juillet
1986 ayant réinstauré, immédiatement après, le scrutin majoritaire). Il est cependant
envisagé, depuis quelques années, de retenir un mode de scrutin mixte, qui permettrait la représentation plus fidèle, au sein de l'Assemblée nationale, des différents
courants d'opinion, des partis politique minoritaires, et de la diversité de la population
(voir proposition du « Comité Balladur », en 2007, tendant à faire élire une trentaine
de députés au scrutin proportionnel, ou celle du « Comité Jospin », en 2012, étendant
cette proposition à 10 % des députés). Le quinquennat d'Emmanuel Macron pourrait
permettre la concrétisation de la réforme tendant à introduire une « dose de proportionnelle » pour l'élection des députés.
Sont éligibles à l'Assemblée nationale les citoyens français âgés de 18 ans révolus (et
non plus 23 ans, depuis la L. org., du 14 avril 2011) remplissant les conditions pour être
électeurs, ayant accompli leurs obligations au regard du service national et ayant fait une
déclaration de candidature, à condition qu'ils ne soient pas frappés d'inéligibilité.

Pour aller plus loin
L'inéligibilité
L'inéligibilité interdit de se présenter à une élection et a fortiori d'être élu. Certaines causes
d'inéligibilité tiennent à la personne : peuvent être déclarées inéligibles les personnes ayant
fait l'objet d'une condamnation pénale ou ayant violé les règles relatives au financement électoral, les majeurs sous tutelle, les entrepreneurs en faillite ou en liquidation judiciaire par
exemple. D'autres causes d'inéligibilité tiennent à la fonction : afin de garantir la séparation
des pouvoirs, l'indépendance des élus ou la sincérité du vote, les titulaires de certaines fonctions sont frappés d'une inéligibilité qui peut être absolue (le Défenseur des droits est inéligible
à un mandat de député quelle que soit la circonscription envisagée) ou seulement relative (les
préfets, par exemple, sont inéligibles dans les circonscriptions comprises dans le département
où ils exercent ou ont exercé leur fonction depuis moins de trois ans).

Le principe de parité s'applique conformément à la loi du 6 juin 2000, infligeant des
amendes aux partis qui ne présentent pas un nombre équivalent d'hommes et de
femmes aux élections législatives (avec un écart toléré de 2 % maximum). Encore faut-il
préciser que la loi n'impose aux partis qu'une obligation de moyens, portant sur la
présentation de candidates et non sur leur élection : rien n'empêche les partis de
diriger les candidates sur des circonscriptions réputées « perdues d'avance ».
Pendant la campagne électorale, les candidats à une élection législative doivent
respecter les règles du financement électoral et notamment le plafond des dépenses
autorisé. Un mandataire financier (personne physique ou morale) est chargé de tenir le
compte de campagne, qui sera contrôlé par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques (CNCCFP) créée en 1990. Une partie des
dépenses engagées par les candidats est remboursée par l'État, dans des proportions
variables selon le nombre de suffrages obtenus (seuil de 5 % des suffrages exprimés)
et selon le nombre d'habitants de la circonscription.



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