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CHAPITRE 5 - Le fonctionnement des assemblées parlementaires

113

L'élection des sénateurs
Départements de 2 sénateurs ou moins
Exemple : Ariège (1 sénateur)

Départements de 3 sénateurs et plus
Exemple : Nord (11 sénateurs)

Scrutin majoritaire à deux tours (C. élect., art.
L. 294).
Pour être élu au premier tour, le candidat doit recueillir
la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu'un
nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au
second tour (facultatif), l'élection est acquise à la
majorité relative. Les deux tours se déroulent le même
jour à quelques heures d'intervalles.
En cas d'égalité, le plus âgé est élu.
Le scrutin est uninominal ou plurinominal selon que
le département propose un seul ou plusieurs sièges à
pourvoir. Dans le cas d'un scrutin plurinominal, la
constitution de listes n'est pas obligatoire
(candidatures isolées) et les techniques du vote
préférentiel et du panachage sont admises.

Scrutin de liste à un seul tour, à la
proportionnelle avec application de la règle de la
plus forte moyenne (C. élect., art. L. 295)
Les listes sont bloquées, le panachage et le vote
préférentiel étant prohibés. Les sièges sont
attribués entre les listes en application du
quotient électoral, et dans l'ordre de
présentation des candidats sur la liste. Les sièges
restants sont répartis entre les listes en fonction
des moyennes obtenues par chaque liste à l'issue
de cette première étape.
La loi du 6 juin 2000 relative à la parité
s'applique pleinement à ce scrutin de liste, selon
la règle de la stricte alternance un homme, une
femme (« principe chabada »).

L'élection proprement dite se déroule au chef-lieu de département, en général à la préfecture. L'électorat étant ici une fonction, les délégués sont soumis au principe du vote obligatoire : en cas d'abstention injustifiée, ils sont redevables d'une amende de 100 euros.
Remarque : la commission indépendante désormais prévue à l'article 25 de la Constitution
a également pour mission de contrôler les conditions de répartition des sièges de sénateurs.
Hormis l'âge requis, plus élevé que pour les élections législatives (24 ans), les conditions
d'éligibilité aux élections sénatoriales sont similaires (capacité, dignité, déclaration de
candidature). Les candidatures multiples (dans plusieurs départements) sont également
interdites. Outre ces conditions légales, dans les départements élisant 4 sénateurs et
plus, un candidat potentiel a tout intérêt, pour avoir une chance de figurer sur une liste
en position éligible, à bénéficier d'une « assise locale » suffisante.

B - Les conditions d'exercice du mandat parlementaire
1) La nature du mandat
L'article 27 de la Constitution de 1958 dispose que « tout mandat impératif est nul ».
Conformément à la théorie de la souveraineté nationale, consacrée à l'article 3 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 3 de la Constitution, le
mandat est représentatif : l'élu n'agit pas selon les directives de ses électeurs, mais bénéficie d'une liberté d'appréciation pour faire prévaloir l'intérêt général de la Nation qu'il
représente. Il ne doit pas défendre des intérêts particuliers, ni être influencé par des
groupes de pression. Le mandat est en outre général : les parlementaires représentent
la Nation tout entière, et non la circonscription ou le département siège de leur élection
en particulier, tout au moins en théorie.

2) La durée du mandat
La durée normale du mandat des sénateurs est fixée, depuis 2003, à 6 ans (renouvellement partiel du Sénat tous les 3 ans). Celle du mandat des députés est de cinq ans. La



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