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3. Les incompatibilités (loi organique visée à l'art. 25, Const.)
Une fois l'élection acquise, le parlementaire peut se retrouver contraint, sous le contrôle
du Conseil constitutionnel, de choisir entre l'exercice de son mandat parlementaire et la
conservation ou l'acquisition d'une autre fonction.
Ces incompatibilités ont été renforcées par la loi organique du 11 octobre 2013.
En application du principe de séparation des pouvoirs, le mandat parlementaire est
également incompatible avec la fonction de magistrat, de préfet et autres fonctions
publiques non électives (à l'exception des fonctions de professeur d'Université, en
raison de l'indépendance statutairement garantie vis-à-vis du pouvoir exécutif,
cf. article LO 142 du Code électoral : « l'exercice des fonctions publiques non électives
est incompatible avec le mandat de député »). Le parlementaire ne peut pas être
membre du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la Magistrature, du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni du Conseil économique, social et environnemental.
Il ne peut présider une autorité administrative indépendante ou une autorité publique
indépendante.
Pour garantir son indépendance, le parlementaire ne peut pas cumuler son mandat
avec une fonction de président, de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ni avec toute
fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises
ou établissements. Hors ces situations d'incompatibilité, il peut, pour le reste, conserver
une activité professionnelle dans le secteur privé.
Le parlementaire qui se retrouve en situation d'incompatibilité dispose d'un délai pour
faire son choix, au terme duquel il sera réputé avoir renoncé au dernier mandat obtenu.
Enfin, particularité du régime parlementaire de la Ve République (liée au souci de lutter
contre « la course aux portefeuilles » caractéristique de la IVe République), le mandat
parlementaire est, on l'a vu, incompatible avec la fonction ministérielle (Const.,
art. 23).
4. Les limitations au cumul des mandats
Le cumul des mandats est une spécificité française (80 % de cumul d'un mandat
national avec un mandat local, contre moins de 20 % en moyenne dans les autres
démocraties européennes). La législation est progressivement durcie, grâce aux lois
organiques des 30 décembre 1985, 5 avril 2000, 17 mai 2013 et 14 février 2014.
Si le renouvellement des mandats dans le temps, pour les parlementaires, n'est pas
encore limité, le cumul de mandats simultanés l'est significativement.
Un mandat de parlementaire national ne peut être cumulé avec :
- un autre mandat parlementaire (sénateur, député, ou parlementaire européen) ;
- plus d'un mandat parmi les suivants : conseiller régional, conseiller général (départemental), conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une
commune de 1 000 habitants et plus ;
- à partir de 2017 : une fonction exécutive locale (maire ou adjoint, président ou viceprésident d'un conseil régional, départemental, ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, etc.). Les parlementaires ne pourront plus être députémaire ou sénateur-président de conseil régional par exemple. L'argument de la
rupture avec le terrain, particulièrement sensible au Sénat, tient difficilement si l'on



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