Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 118

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

prérogatives des membres du Parlement et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Les parlementaires bénéficient également du droit d'appartenir à une commission
permanente, et de celui de ne pas appartenir à un groupe politique.

2. Les droits spécifiquement reconnus à l'opposition parlementaire
Les parlementaires de l'opposition bénéficient désormais, à l'issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un statut affermi et des droits reconnus aux groupes
politiques d'opposition et aux groupes minoritaires, notamment par les articles 48
et 51-1 de la Constitution (v. ultérieurement les droits des groupes d'opposition et minoritaires, Chapitres 5, 6 et 7).
3. L'indemnité parlementaire
Le principe de la gratuité du mandat électif n'empêche pas le versement d'une indemnité (ordonnance organique du 13 décembre 1958), condition de l'égalité d'accès des
citoyens au mandat parlementaire. Celle-ci se compose de plusieurs éléments.
Indemnité mensuelle des parlementaires en 2017
Indemnité mensuelle de base

Calculée par référence au traitement des hauts 5 599,80 € brut
fonctionnaires de l'État

Indemnité de résidence

Fixée, comme pour les fonctionnaires, à 3 % du 167,80 € brut
montant brut de l'indemnité de base

Indemnité de fonction

Fixée à 25 % du montant de l'indemnité de
base majorée de l'indemnité de résidence

1 441,95 € brut

= 5 782, 66 € net
= 7 209, 74 € brut

Les frais de fonctionnement de la permanence, de transport et de réception sont pris en
charge sous la forme d'une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM, fixée en
2017, à 5 372,80 euros nets à l'Assemblée et 6 109,89 euros nets au Sénat, dont l'utilisation, jusqu'alors laissée à la discrétion des parlementaires, est désormais encadrée).
Un « crédit collaborateur » permet la rémunération de plusieurs collaborateurs parlementaires, assistants et secrétaires, salariés du parlementaire sous contrat de droit privé
(9 561 € à l'Assemblée et 7 638,95 € au Sénat). Enfin, le parlementaire bénéficie de
certains avantages en nature (téléphone, transports, courrier) qui facilitent l'exercice de
son mandat. Un contrôle de la situation patrimoniale des parlementaires est effectué en
début et en fin de mandat par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

4. Un régime de responsabilité spécifique (Const., art. 26)
Pour les actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions

Pour les actes détachables de leurs fonctions
relevant du droit pénal

Les parlementaires bénéficient d'une
irresponsabilité politique, civile et pénale
définitive. L'article 26 de la Constitution de 1958
prévoit en effet qu'« aucun membre du
Parlement ne peut être poursuivi, recherché,
arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions
ou votes émis par lui dans l'exercice de ses
fonctions ».

Les parlementaires ne bénéficient que d'une
inviolabilité temporaire, réaménagée par la révision
constitutionnelle du 4 août 1995. Ils ne peuvent « faire
l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une
arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive
de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de
l'assemblée » dont ils sont membres.
Cette inviolabilité ne concerne pas les contraventions

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Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e
