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CHAPITRE 5 - Le fonctionnement des assemblées parlementaires

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Le Conseil constitutionnel en a conclu l'existence,
au profit des membres du Parlement, « d'une
immunité à raison des opinions ou votes émis
dans l'exercice de leurs fonctions » (Cons. const.,
22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour
pénale internationale).

pénales ni les poursuites civiles, et ne s'applique pas en cas
de flagrant délit ou de condamnation définitive.
Elle n'a pour effet que de retarder la procédure à
l'encontre du parlementaire visé.

En vertu du même article 26 de la Constitution, le Bureau
peut décider de suspendre, pour le temps de la session, la
détention ou les mesures privatives ou restrictives de
libertés, afin de permettre au parlementaire d'achever ses
travaux.

Exemple

En 2011, le Bureau de l'Assemblée a voté la levée de l'inviolabilité parlementaire d'un
député pour permettre la poursuite d'une procédure judiciaire, après avoir étudié, « sans
se prononcer sur les faits, si la demande était sérieuse, loyale et sincère, et si les mesures
demandées étaient en adéquation avec les faits reprochés ». En février 2014, celui du
Sénat levait celle de Serge Dassault, par un vote à main levé, rompant avec la tradition du
vote à bulletin secret.

3 * L'ORGANISATION DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, la Constitution de 1958 a prévu ellemême les règles essentielles du fonctionnement des assemblées parlementaires, pour
éviter les dérives constatées sous les Républiques antérieures. L'ordonnance du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées est venue préciser
certains principes de fonctionnement. Pour le reste, les assemblées s'organisent librement en adoptant leur propre Règlement, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel (Const., art. 61).

A - Les règles du travail parlementaire
1) La réglementation du temps de travail parlementaire
a) Les sessions parlementaires
Les sessions sont les périodes de l'année pendant lesquelles les assemblées parlementaires
peuvent siéger. Entre deux sessions se déroulent les périodes d'intersession, qui permettent
la « respiration » du gouvernement. La session peut être interrompue, pour permettre
l'organisation d'élections, ou à l'occasion des vacances parlementaires par exemple.

1. Les sessions ordinaires (Const., art. 28)
En 1958, selon les propres termes de Michel Debré, le Constituant a souhaité instaurer
un « strict régime des sessions », afin de laisser au gouvernement « le temps de la
réflexion et de l'action ». Deux sessions ordinaires, de trois mois maximum, étaient initialement prévues : la session d'automne, débutant le 2 octobre, était essentiellement
consacrée au débat budgétaire, et la session de printemps, débutant le 2 avril, était



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