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déclaration en ce sens auprès du président de l'assemblée. Quant aux « groupes minoritaires », leur définition est un peu plus complexe.

Pour aller plus loin
Groupes minoritaires et groupes d'opposition dans chaque assemblée
C'est par une déclaration à la présidence du Sénat qu'un groupe obtient la qualification de groupe
d'opposition ou minoritaire, et donc le statut et les nouveaux droits correspondants. L'opposition
bénéficie de la présidence de la commission des finances (usage) ; les groupes minoritaires et
d'opposition d'une représentation au sein du Bureau du Sénat et des commissions permanentes ;
l'exercice de droit de la fonction de président ou de celle de rapporteur des commissions
d'enquête et des missions d'information ; le droit d'obtenir la création d'une commission
d'enquête ou d'une mission d'information par groupe et par année parlementaire (Régl. Sénat,
art. 6 bis).
À l'Assemblée également, il revient aux groupes de déclarer leur appartenance à l'opposition.
En revanche, c'est une définition a contrario qui est retenue des groupes minoritaires : sont
considérés comme tels ceux « qui ne se sont pas déclarés d'opposition à l'exception de celui
d'entre eux qui compte l'effectif le plus élevé » (Régl. AN, art. 19). L'opposition bénéficie de la
présidence de la commission des finances (règlement) ; d'un temps d'expression supplémentaire en cas de limitation du temps global d'examen d'un texte ; d'une meilleure représentation
dans les organes de direction du travail parlementaire ; du droit d'exercer la fonction de président ou de rapporteur des commissions d'enquête et des missions d'information ; du droit à
faire examiner des propositions de création de commissions d'enquête, et d'en obtenir une
par session (Régl. AN, art. 141).

3) Les organes chargés du travail technique parlementaire
a) Les commissions parlementaires
Il en existe cinq types : les commissions permanentes, dont le nombre est limité par la
Constitution (Const., art. 43), les commissions spéciales temporaires, constituées au cas
par cas pour certains textes législatifs (Const., art. 43), les commissions d'enquête
(Const., art. 51-2), la commission des affaires européennes (Const., art. 88-4), et les
commissions « ad hoc ». Seule la dernière catégorie n'est pas visée par la Constitution.
1. Les commissions parlementaires permanentes
Elles sont spécialisées par secteurs techniques. Leur nombre avait été limité à six par
assemblée dans le cadre du parlementarisme rationalisé de 1958, en raison de la
méfiance qu'elles inspiraient alors : très puissantes sous les IIIe et IVe Républiques, elles
contribuèrent à la souveraineté parlementaire et à l'instabilité gouvernementale (elles
étaient alors qualifiées de « chambres d'inquisition » ou de « naufrageuses de
ministères »).
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu l'augmentation de leur nombre
maximal, désormais limité à huit par assemblée, afin d'améliorer la répartition des
compétences entre elles. L'Assemblée nationale a crée deux commissions supplémentaires dès 2009, et le Sénat une, en décembre 2011.



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