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politiques. C'est pourquoi, entre autres bouleversements touchant au statut et au rôle
du Parlement, la Constitution de 1958 met fin à la suprématie et à l'universalité de la loi.
En effet, le Parlement législateur se retrouve contraint au respect de la Constitution,
sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En particulier, il doit respecter la limite qui
lui est fixée par l'article 34 de la Constitution : celui-ci délimite son champ d'intervention
par l'énumération d'un certain nombre de matières dans lesquelles le législateur peut,
selon les cas, « fixer les règles » ou « déterminer les principes fondamentaux ».
L'article 34 de la Constitution
La loi fixe notamment les règles
concernant :

La loi détermine les principes
fondamentaux :

- les droits civiques, les garanties fondamentales
des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et
l'indépendance des médias ;
- la nationalité, l'état des personnes ;
- la détermination des crimes et délits et des
peines qui leur sont applicables, la procédure
pénale ;
- l'assiette, le taux et les modalités de
recouvrement des impositions ;
- le régime électoral des assemblées
parlementaires, des assemblées locales et des
instances représentatives des Français établis hors
de France, les conditions d'exercice des mandats
électoraux et fonctions électives des membres des
assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ;
- la création de catégories d'établissements
publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux
fonctionnaires civils et militaires ;
- les nationalisations et privatisations.

- de l'organisation générale de la défense
nationale ;
- de la libre administration des collectivités
territoriales, leurs compétences et leurs
ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des
obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale.

Remarque : il semblerait que le constituant ait voulu permettre au législateur de réglementer certaines matières plus précisément que d'autres. Ainsi Michel Debré expliquaitil que « tout ce qui touche aux libertés publiques et aux droits individuels ne peut être
réglementé que par la loi », de même que « tout ce qui touche aux pouvoirs publics et
aux structures fondamentales de l'État », tandis qu'en d'autres domaines, tels la politique économique et sociale, la loi ne fixe que les principes (discours devant le Conseil
d'État du 27 août 1958). Mais très vite, cette distinction a perdu sa signification1.
L'article 34 de la Constitution étend également le domaine de la loi aux lois de
programmation, de finances et de financement de la sécurité sociale (Const., art. 47
et 47-1).
Mais, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, le domaine de la loi ne se limite pas
aux matières énumérées à l'article 34 : l'intervention du législateur est également
prévue par d'autres dispositions de valeur constitutionnelle.
--
1.

Cons. const., 27 novembre 1959, RATP.



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