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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

135

(décisions « L »), mais seulement 11 fois sur le fondement de l'article 41 (la dernière
datant de 1979).
Exemple

Saisi sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel
a ainsi constaté le caractère réglementaire des dispositions très contestées d'une loi du
23 février 2005 visant à promouvoir les « aspects positifs de la colonisation »2, permettant
au gouvernement de les modifier par simple décret en février 2006.

B - En pratique : une frontière poreuse entre les domaines
de la loi et du règlement
En 1958, la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement n'était pas
conçue pour être infranchissable : il était admis, dès l'origine, que le gouvernement
puisse « accepter, à l'occasion, une intervention parlementaire hors le domaine de la
loi » (Michel Debré, 27 août 1958), de la même façon que le Parlement peut habiliter le
gouvernement à intervenir dans le domaine législatif (Const., art. 38).
Cependant, les empiétements sont devenus très fréquents, entraînant une dilution
de la frontière entre loi et règlement, le gouvernement n'ayant plus de raisons, au
regard de la suprématie du pouvoir exécutif, de lutter pour la défense de son domaine et
de ses prérogatives.
Le législateur n'est plus, en pratique, cantonné au respect des limites de son domaine, et
ceci pour trois principales raisons :
- parce que le gouvernement, dans le contexte du « parlementarisme majoritaire »,
n'a plus intérêt à faire respecter son domaine réglementaire. En effet, puisqu'il
existe une identité de vue entre le gouvernement et la majorité parlementaire
concernant la politique à mener, la forme que prendront les mesures n'est pas, le
plus souvent, la préoccupation première du gouvernement. Parfois même, celui-ci
préférera laisser le Parlement prendre sous la forme législative des mesures relevant
du domaine réglementaire (pour des raisons d'opportunité politique ou pour assurer
aux actes en question une plus grande valeur juridique), dès lors qu'il peut retrouver
à tout moment l'intégralité de son champ de compétence en utilisant l'article 37
alinéa 2 de la Constitution ;
- parce que le mécanisme de l'irrecevabilité constitutionnelle est, dans les faits,
neutralisé. Le recours à l'article 41 de la Constitution implique en effet une interruption de la procédure législative qui peut se prolonger jusqu'à 8 jours, désorganisant
le calendrier parlementaire. En outre, lorsqu'il a été amené à arbitrer un différend
opposant le gouvernement au président de l'assemblée, le Conseil constitutionnel
a eu tendance à donner raison au second, élargissant définitivement le domaine
du législateur. Le gouvernement, qui fut longtemps le seul à pouvoir soulever l'irrecevabilité, n'était donc pas enclin à le faire. Le recours à l'article 41 de la Constitution est donc tombé en désuétude (v. Cons. const., 23 mai 1979, nº 79-11, FNR).
--
2.

Cons. const., 31 janvier 2006, no 2006-203 l.



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