SOMMAIRE A - Les techniques classiques 1) Les questions parlementaires a) Les questions orales b) Les questions écrites 2) Les commissions d'enquête 3) Les auditions 4) Le contrôle budgétaire et financier B - Les techniques nouvelles 1) Le droit à l'information 2) Les missions d'information 3) Les résolutions 4) La mission de contrôle et d'évaluation a) L'évaluation des lois et des politiques publiques b) Le volet spécifiquement budgétaire et financier 5) Les délégations et offices parlementaires 6) Le recours à l'audit et à l'expertise 168 169 169 170 170 172 173 174 174 175 176 177 177 178 178 179 3 Les nouvelles orientations du contrôle parlementaire A - Les affaires européennes B - La politique étrangère et de défense C - Le pouvoir de nomination 179 179 180 181 PARTIE 4 La justice constitutionnelle Chapitre 8 La justice constitutionnelle 185 1 La hiérarchie des normes A - La pyramide de la hiérarchie des normes sous la Ve République B - La valeur controversée des lois organiques C - La place des traités internationaux et des normes européennes 2 Le Conseil constitutionnel A - L'instauration du Conseil constitutionnel 1) Les origines du Conseil constitutionnel 2) La composition du Conseil constitutionnel 3) Le statut des membres du Conseil constitutionnel B - Les attributions du Conseil constitutionnel 1) Juge électoral 2) Organe consultatif 3) Organe chargé de missions déclaratoires 4) Gardien du domaine de la loi 5) Gardien de la suprématie de la Constitution 185 3 Les modalités du contrôle de constitutionnalité A - L'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur les modalités du contrôle 194 185 187 187 188 188 188 189 190 191 191 192 193 193 194 195