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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Pourtant, en encourageant à l'autocensure du gouvernement et en l'obligeant à justifier
l'intérêt et à prévoir les effets de ses initiatives législatives, les études d'impact contribuent à la
lutte contre l'inflation législative, ainsi qu'au développement du contrôle et de l'évaluation
(ex ante et ex post, puisque l'étude d'impact constitue un point de départ permettant de vérifier, a posteriori, si les objectifs ont été atteints). Elles contribuent enfin à la démocratie dite
« participative » : la société civile est invitée à participer à leur élaboration sur des forums
internet adaptés.
Le 4 juillet 20143, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision sur la recevabilité
d'une étude d'impact en application de l'article 39 de la Constitution. La conférence des présidents du Sénat l'avait en effet jugé insuffisante en ce qu'elle ne prévoyait pas les conséquences
du projet de loi de réforme territoriale sur les effectifs de la fonction publique territoriale. Le
Conseil constitutionnel a au contraire considéré que les exigences de la loi organique du
15 avril 2009 étaient remplies

Par ailleurs, les propositions de loi peuvent désormais être soumises pour avis au Conseil
d'État.

Pour aller plus loin
Le Conseil d'État, conseiller du parlement
Le Conseil d'État est, historiquement, le conseiller du gouvernement. Il est consulté
systématiquement sur les projets de décrets et sur les projets de lois (avis non publié). Depuis
2008, son rôle a évolué puisque son expertise juridique peut être mise au service du parlement. Les présidents des assemblées parlementaires peuvent désormais lui soumettre pour
avis une proposition de loi déposée par l'un de leurs membres, avec l'accord de ce dernier,
dans les conditions précisées par le législateur (voir article 4 bis de l'ordonnance du
17 novembre 1958 issue de la loi du 15 juin 2009). En 2015, le Conseil d'État a déjà rendu
une vingtaine d'avis sur des propositions de loi, dans des délais relativement brefs (30 à
45 jours) et donc compatibles avec les exigences du débat parlementaire (simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, indemnisation des victimes de dommages corporels à la
suite d'un accident de la circulation, services départementaux d'incendie et de secours, simplification des normes applicables aux collectivités locales, etc.). La demande émane essentiellement de l'Assemblée nationale, même si le Sénat commence à s'y intéresser.

Il s'agit dans les deux cas d'améliorer la qualité des lois produites, sur la forme et sur le
fond, par un examen préalable à l'étude des textes en commission.

2) Dépôt sur le Bureau de l'une des assemblées (Const., art. 39)
Si les parlementaires déposent naturellement leur proposition de loi auprès du Bureau
de l'assemblée dont ils sont membres, le gouvernement peut choisir de déposer ses
projets devant l'une ou l'autre assemblée (considérations liées au calendrier, motifs
d'opportunité politique, choix stratégique lié au souhait d'un rapporteur en
particulier...). Cependant, il ne dispose pas d'une telle marge de manœuvre s'agissant
des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, soumis
--
3.

Décision no 2014-12 FNR relative au litige portant sur la qualité de l'étude d'impact annexée au projet
de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral.



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