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obligatoirement en premier lieu à l'Assemblée nationale. À l'inverse, le Sénat bénéficie,
depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d'une priorité pour l'examen des
projets de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ».

3) Renvoi pour examen en commission (Const., art. 42 et 43)
Le texte déposé est renvoyé à l'une des commissions permanentes (exceptionnellement
à une commission spécialement créée) pour y subir un examen sur le fond, préparatoire aux débats en séance plénière. Ces commissions étant composées de parlementaires spécialisés et représentatifs des différents groupes politiques, les décisions et
rapports de force qui s'y établissent laissent largement présager des débats en séance
publique.
Un rapporteur est désigné, auquel s'ajoutent parfois des rapporteurs pour avis désignés par les autres commissions permanentes intéressées par certains aspects du texte.
Les travaux des rapporteurs, assistés des administrateurs des commissions, aboutissent à
la rédaction d'un rapport, présenté aux membres de la commission, ce qui donne lieu à
des séances d'examen et de vote des amendements (à l'Assemblée nationale, plusieurs
réunions successives sont prévues, dites « art. 86 », « art. 88 » et « art. 91 », pour
permettre l'examen des amendements jusqu'au début de la séance publique). La
commission adopte certains amendements, ainsi incorporés au texte qui sera présenté
devant l'assemblée plénière.
En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la commission peut
réécrire le texte initial des projets de loi, comme pour les propositions de loi, et leur
substituer son propre texte en vue de l'examen en séance plénière (Const.,
art. 42). Par une inversion du rapport de force avec les parlementaires, le gouvernement
doit ainsi négocier l'adoption de ses amendements en séance. Seuls font exception les
projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et de révision constitutionnelle, dont la discussion en séance publique doit porter, en première lecture devant
la première assemblée saisie, sur le texte initial présenté par le gouvernement.
Rappel : avant 2008, le travail des parlementaires en commission était décourageant :
pour les projets de loi (représentant l'essentiel du travail législatif), en première lecture
devant la première assemblée saisie, les commissions n'avaient pas le pouvoir de modifier le texte et ne pouvaient qu'annexer à leurs rapports les amendements qu'elles
avaient adoptés. Malgré tout leur travail, le débat en séance publique se faisait sur la
base du texte initial présenté par le gouvernement, qui était ainsi en position de force !
Par ailleurs, les commissions bénéficient, depuis juillet 2008, d'un délai minimum
garanti pour leurs travaux (6 semaines devant la première assemblée saisie, 4 semaines
après transmission devant la seconde), leur permettant d'échapper aux contraintes du
rythme parlementaire. Ces dispositions ne sont pas applicables, cependant, aux
« textes urgents » (projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale, relatifs aux états de crise, ou pour lesquels a été engagée la procédure accélérée prévue à
l'article 45 de la Constitution (ex déclaration d'urgence).
Enfin l'article 44 de la Constitution dispose désormais que le droit d'amendement
« s'exerce en séance ou en commission », et l'article 16 de la loi organique du 15 avril
2009 permet l'instauration, dans les règlements des assemblées, de procédure
d'examen simplifiées permettant de faire ratifier en séance publique le fruit des travaux



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