Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 143

CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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en commission : il n'y a donc plus, théoriquement, d'obstacle constitutionnel à l'instauration de procédures d'examen et de vote des lois en commission, sur le modèle italien.

Pour aller plus loin
La revalorisation du travail en commission
Pour limiter la redondance entre les travaux des commissions et ceux de l'assemblée plénière,
les chambres ont, depuis les années 1990, adapté leurs règlements intérieurs pour donner plus
de poids et d'intérêt aux travaux menés au sein des commissions permanentes : meilleure publicité pour leurs travaux ; pouvoirs d'information et d'investigation progressivement
élargis ; moyens matériels et humains étendus ; ouverture des travaux ; possibilité pour le
gouvernement et les parlementaires qui n'en sont pas membres d'accéder aux réunions ; développement des procédures abrégées d'examen ; technique des « commissions élargies »
(notamment en matière budgétaire depuis les années 2000). À noter également que les lois
de ratification des engagements internationaux sont examinées selon des procédures simplifiées qui font reposer l'essentiel du travail parlementaire sur les commissions, de même que
les résolutions européennes adoptées sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 consacre cette tendance : contrôle sur le
pouvoir de nomination de l'exécutif ; nombre maximal de commission porté à huit par assemblée ; pouvoir des commissions de proposer leur propre version des projets de loi pour l'examen
en séance plénière ; délai minimal pour mener leurs travaux législatifs. Plus encore, elles
peuvent, en théorie, adopter définitivement des amendements : la Constitution, précisée sur
ce point par la loi organique du 15 avril 2009, autorise le recours aux procédures d'adoption
simplifiée des textes législatifs, reposant essentiellement sur le travail en commission.
L'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009, validé par le Conseil constitutionnel (nº 2009579 DC) permet en effet aux assemblées de prévoir que « le texte adopté par la commission
saisie au fond est seul mis en discussion en séance », ce qui permettrait de limiter la redondance des débats en commission et en séance publique. Se trouve même levé l'obstacle constitutionnel qui empêchait d'envisager d'autres évolutions, telles l'adoption des lois en commission, sur le modèle italien ou espagnol, moyennant une simple ratification en séance plénière.
Ces perspectives présentent certains risques et inconvénients : corporatisme, lobbyisme,
formalisation, inflation législative, alourdissement et politisation du travail en commission
(conséquence de la publicité accrue et de l'ouverture des travaux au gouvernement...). L'instauration de procédures permettant aux commissions de statuer définitivement devrait, en
toute hypothèse, préserver les droits du gouvernement et des parlementaires, quelles que
soient leur spécialisation et leur sensibilité politique. A titre expérimental, une procédure
d'examen en commission (PEC) a été instaurée au Sénat par une résolution du 13 mai 2015
(Régl. Sénat, art. 47 ter)).

4) Inscription à l'ordre du jour du texte (Const., art. 48)
Aux termes de la Constitution de 1958, il revenait initialement au gouvernement de fixer
le contenu de l'ordre du jour prioritaire des assemblées, ainsi que l'ordre d'examen
des questions. L'ordre du jour se composait donc des projets de loi du gouvernement
et des propositions de lois, plus rares, acceptées par lui. Les assemblées ne pouvaient
que compléter cet ordre du jour, lors des négociations tenues chaque semaine avec le
représentant du gouvernement lors de la conférence des présidents. Un correctif avait
été apporté par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 : outre la séance hebdomadaire réservée aux questions au gouvernement, une séance mensuelle était, depuis lors,
réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par les assemblées (« fenêtre parlementaire », prévue à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution). Rares sont les propositions de
loi qui sont parvenues au terme du processus législatif (un tel aboutissement impliquant
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