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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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Récapitulatif : les exceptions introduites aux dispositifs
tendant à la revalorisation du rôle législatif du parlement
Concernant l'ordre du jour (Const., art. 48) :
Certains textes, « super-prioritaires », échappent au schéma de la stricte répartition de
l'ordre du jour. Le nouveau partage prévu par l'article 48 de la Constitution s'opère dans le
respect de la priorité donnée, sur demande du gouvernement, aux projets de loi de finances,
de financement de la Sécurité sociale, relatifs aux états de crise, demandant autorisation du
prolongement d'une intervention des forces armées à l'étranger (Const., art. 35), et enfin aux
textes transmis par l'autre assemblée et en attente depuis plus de 6 semaines.
Concernant la réécriture des projets de loi en commission (Const., art. 42, al. 2) :
Certains projets de loi, « importants », échappent au travail de réécriture des commissions.
Celles-ci ne pourront pas substituer leur propre texte en vue de l'examen en séance plénière
aux projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et de révision constitutionnelle, dont la discussion en séance publique doit porter, en première lecture devant la première
assemblée saisie, sur le texte initial présenté par le gouvernement.
Concernant le délai minimum pour l'examen préparatoire en commission (Const., art. 42,
al. 3) :
Certains projets de loi, « urgents », échappent au dispositif tendant à garantir aux commissions un délai minimum pour leurs travaux (6 semaines devant la première assemblée saisie, 4
semaines après transmission devant la seconde). Ces délais, tendant à ralentir le processus pour
en améliorer la qualité, ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances, de financement de la
Sécurité sociale, relatifs aux états de crise, ou pour lesquels a été engagée la procédure accélérée prévue à l'article 45 de la Constitution.

5) Discussion en séance plénière (première lecture)
En cas d'inscription à l'ordre du jour, le texte examiné en commission est renvoyé en
assemblée plénière pour y être discuté, à la lumière du discours de présentation du
gouvernement et des conclusions de la commission saisie au fond. Cet examen a lieu
sur la base du texte retravaillé par la commission pour les propositions de loi, mais
aussi pour les projets de loi depuis le 23 juillet 2008, sauf pour certains projets de loi
importants pour le gouvernement, encore discutés sur la base de son texte initial
(finances, financement de la sécurité sociale, révision constitutionnelle ; Const., art. 42).
La discussion sur le texte, générale puis détaillée, est animée par les rapporteurs des
commissions, le représentant du gouvernement et les orateurs choisis par les groupes
politiques.
Remarque : afin d'accélérer et d'alléger la procédure législative, et d'éviter les manœuvres dilatoires de l'opposition parlementaire, diverses voies sont poursuivies : réglementation du droit d'amendement et de l'usage des motions de procédure ; limitation
des temps de parole, dans le respect du droit d'expression des membres du Parlement ;
programmation, par avance, de la durée des débats parlementaires, dans le respect des
droits de l'opposition...
À l'Assemblée nationale, le règlement autorise, depuis juin 2009, l'organisation du
« temps législatif programmé », procédure visant à empêcher mécaniquement l'obstruction législative. En effet, la Conférence des présidents peut fixer par avance la durée
maximale des débats et octroyer à chaque groupe un « crédit temps », ce qui devrait les
encourager à concentrer leurs interventions sur les aspects les plus constructifs du débat
et sur les amendements les plus significatifs. Le Sénat a instauré, en 2015, pour accélérer



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