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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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limitant les abus. Ainsi, depuis 2006, outre les conditions tenant aux règles de recevabilité, l'exercice du droit d'amendement, en première lecture, devait respecter les
exigences de « clarté et de sincérité du débat parlementaire », le Conseil constitutionnel
sanctionnant les amendements sans lien avec les dispositions figurant dans le texte initial
(« cavaliers législatifs »). En outre, les adjonctions au texte proposées après la première
lecture devaient être en relation directe avec les dispositions restant en discussion
(consécration de la logique de « l'entonnoir »), sauf exceptions.
Cons. const., 19 janvier 2006, no 2005-532 DC, Loi relative à la lutte contre le
terrorisme :
« Considérant, d'autre part, qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la
Constitution et (...) comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale
et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première
lecture par les membres du Parlement et par le gouvernement doivent être en relation
directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à
cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution,
à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur
matérielle ».
13 août 2015, nº 2015-720 DC, Loi relative au dialogue social et à l'emploi :
« Considérant que les dispositions (...) habilitant le Gouvernement à prendre par voie
d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des
employeurs à l'effort de construction [introduites en première lecture], ne présentent pas
de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, elles
ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'elles
sont contraires à cette dernière » ;

Pourtant, le droit d'amendement continuait à être instrumentalisé dans le cadre de stratégies d'obstruction, notamment de la part de l'opposition parlementaire, désireuse de
retarder voire de bloquer le processus législatif : le travail parlementaire se retrouvait
paralysé, certaines sessions, par les dizaines de milliers d'amendements présentés qui
devaient être successivement examinés et votés.
Exemple

Ce sont ainsi près de 138 000 amendements qui ont été déposés en 2006 à l'Assemblée
nationale contre le seul projet de loi relatif au secteur de l'énergie : il avait alors été
calculé que l'examen de tous ces amendements demanderait 500 jours de travail
24 heures sur 24 à l'Assemblée, et que le volume des documents correspondants, s'il
fallait les imprimer pour distribution à chaque député, représenterait quatre fois la
hauteur de la Tour Eiffel ! Pour la session parlementaire 2008-2009, ce sont 25 000 amendements qui ont été examinés par les parlementaires des deux assemblées, parmi lesquels
3 200 ont été adoptés.

L'encadrement du droit d'amendement a donc été renforcé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 15 avril 2009 et les
nouveaux règlements des assemblées : nouvelle irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution (visant les « cavaliers législatifs »), conditions de présentation formelle des amendements plus exigeantes, possibilité d'évaluation préalable, délais de dépôt plus stricts,
limitation du temps de parole pour les défendre, etc.



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