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Pour aller plus loin
L'encadrement du droit d'amendement
Prévu dès 1958 à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, le vote bloqué permet au gouvernement de gagner du temps en cas de multiplication des amendements. Le mécanisme
n'empêche pas la discussion de chacun des amendements. Mais au lieu de voter sur chacun,
l'assemblée est invitée à voter en une seule fois, sur tout ou partie du texte en discussion,
accompagné de ceux des amendements retenus par le gouvernement.
Les amendements sont également filtrés par le jeu des irrecevabilités constitutionnelle (Const.,
art. 41) et financière (Const., art. 40) qui peuvent être soulevées aux différentes étapes
de l'examen des propositions de lois et des amendements parlementaires. L'article 41 vise, on
l'a vu, à expurger les lois des dispositions purement réglementaires, et son utilisation, initialement réservée au gouvernement, a été étendue aux présidents des assemblées en 2008.
L'article 40 frappe d'irrecevabilité les dispositions d'initiative parlementaire (principalement les
amendements) dont l'adoption entraînerait soit une diminution des ressources publiques, soit
la création ou l'aggravation d'une charge publique. Les parlementaires, limités dans leur initiative, ont au moins la possibilité de « gager » la diminution d'une ressource, c'est-à-dire de la
compenser par l'augmentation d'une autre ressource.
S'y ajoute désormais l'irrecevabilité qui touche spécifiquement les amendements dépourvus de
lien, même indirect, avec l'objet du texte en discussion (Const., nouvel art. 45, après la révision
du 23 juillet 2008) : il s'agit de consacrer une exigence résultant de la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const., nº 2005-532 DC, no 2009-584 DC, nº 2013-665 DC, nº 2013-679 DC,
nº 2015-720 DC), tout en l'assouplissant, par l'admission d'un lien indirect (nº 2013-665 DC).
L'exercice du droit d'amendement est également réglementé par la loi organique no 2009-403
du 15 avril 2009 et par les règlements des assemblées (formalités et délais-limites de dépôt,
procédures et délais d'examen, évaluation de leur contenu, limitation du temps de présentation, mécanismes de vote sans débat...).
Surtout, à l'Assemblée nationale, la procédure du « temps législatif programmé », instaurée en
2009, a mécaniquement stoppé la dérive du droit d'amendement, obligeant chaque groupe à
sélectionner ceux des amendements les plus pertinents compte tenu du crédit-temps imparti.
Enfin, pour accélérer la procédure législative, l'article 44 de la Constitution prévoit désormais
que le droit d'amendement peut être exercé aussi bien en séance plénière qu'en commission :
l'exercice effectif de ce droit n'impliquant plus leur représentation en séance plénière, les
amendements pourraient donc être définitivement adoptés en commission, dans le cadre de
procédures d'examen simplifiées ou abrégées applicables à certains textes (L. org. 15 avril
2009, art. 16). Pour l'heure, à raison de l'attachement des parlementaires à la délibération en
plénière et au droit d'amendement, les assemblées sont réticentes à s'engager dans cette voie
(voir cependant la nouvelle « Procédure d'Examen en Commission » (PEC) instaurée dans le
règlement du Sénat en mai 2015).

Enfin, l'examen du texte et des amendements en séance plénière aboutit à un vote
article par article, puis sur l'ensemble du texte, à la majorité simple. Souvent, les
travaux de la commission sont, pour l'essentiel, repris et validés en séance publique.

7) Renvoi du texte devant l'autre assemblée
L'adoption du texte par l'une des assemblées en première lecture entraîne le renvoi à
l'autre assemblée, en vue de son adoption en termes identiques (« navette »). Le
processus précédemment décrit recommence intégralement devant la deuxième assemblée saisie, quant à elle, sur la base du texte transmis (et donc modifié par la première
chambre).



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