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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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Éventuellement, dans le cas où les deux assemblées ne sont pas tombées d'accord au
terme de la première lecture, la procédure se poursuit comme suit :

8) Deuxième lecture devant chaque assemblée
La deuxième lecture implique un réexamen en commission, puis une nouvelle discussion
en séance publique, sur la base des dispositions restant en discussion (logique de
« l'entonnoir »).
Éventuellement, dans le cas où les deux assemblées n'ont pas trouvé d'accord au
terme de la deuxième lecture - ou dès la fin de la première lecture lorsque le gouvernement a engagé la « procédure accélérée » sur le texte (ex-déclaration de l'urgence, qui
implique désormais l'accord des assemblées ; Const., art. 45, al. 2) - la procédure se
poursuit comme suit :

9) Convocation de la commission mixte paritaire (Const., art. 45)
Elle peut être réunie sur convocation du Premier ministre ou, pour les propositions de loi,
des présidents des deux assemblées agissant conjointement (depuis juillet 2008).
Elle est chargée de négocier, hors la présence du gouvernement, un compromis entre
les deux assemblées sur les dispositions restant en discussion. Cette commission est
mixte et paritaire (« CMP ») dans la mesure où elle est composée d'un nombre égal de
députés et de sénateurs (7 sénateurs et 7 députés, chaque délégation désignant 7
suppléants). Le déroulement et le succès de la CMP dépendent beaucoup du choix des
rapporteurs et du président de la CMP (issu de l'assemblée où elle est organisée, au
Sénat ou à l'Assemblée alternativement). La confrontation entre assemblées s'y
combine subtilement avec les clivages politiques.
Remarque : Ces commissions, dont le fonctionnement n'a pas été modifié par la révision de 2008, excluent encore la présence du gouvernement et se tiennent à huis
clos. Le Sénat a logiquement plus d'intérêt à la faire aboutir que l'Assemblée, qui
dispose du pouvoir du dernier mot.

10) Lecture d'approbation
Le gouvernement peut soumettre le texte élaboré par la commission mixte paritaire aux
deux assemblées pour approbation.
Si la CMP n'est pas parvenue à un élaborer un texte de compromis, ou si celui-ci n'est
pas adopté en lecture d'approbation, une nouvelle lecture peut être organisée, qui
ouvre la voie au gouvernement pour décider d'écarter le Sénat, en permettant à
l'Assemblée nationale de statuer définitivement, dans les conditions qui suivent :

11) « Dernier mot » à l'Assemblée nationale (Const., art. 45, al. 4)
Après la nouvelle et ultime lecture par les deux chambres, le gouvernement peut
demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, sur la base du dernier
texte adopté par elle ou de celui élaboré par la CMP : c'est le pouvoir du « dernier
mot », qui prouve le caractère inégalitaire du bicamérisme français, dès lors que faute
d'accord, l'Assemblée nationale fait prévaloir son texte sur celui du Sénat. Cette situation se produit plus ou moins fréquemment, par périodes, en fonction du contexte
politique.



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