Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 155

CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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D - Les procédures législatives spécifiques
À côté de la loi dite « ordinaire », certaines catégories de lois, du fait de la spécificité de
leur objet, sont élaborées selon une procédure particulière, prévue par la Constitution
ou la loi organique. Ces spécificités ont été accentuées par la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008.
Loi de finances
Const., art. 47 (+ LOLF
du 1er août 2001)

Loi déterminant les ressources et les charges de l'État, résultant nécessairement
d'un projet de loi déposé en priorité sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Les
assemblées sont soumises, pour son examen, à un délai de 70 jours (40 jours
pour l'Assemblée, 15 jours pour le Sénat en première lecture), dont le nonrespect autoriserait le gouvernement à statuer par voie d'ordonnances. Au sortir
de la réforme de juillet 2008, les lois de finances, par exception, bénéficient
d'une super-priorité dans l'ordre du jour et sont discutées sur la base du projet
présenté par le gouvernement (Const., art. 42 et 48). L'article 49.3 de la
Constitution leur est applicable sans limitation.

Loi de financement
de la Sécurité sociale
Const., art. 47-1 (loi
constitutionnelle du
22 février 1996)

Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité
sociale et fixant ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de
recettes, résultant nécessairement d'un projet de loi déposé en priorité sur le
Bureau de l'Assemblée nationale. Les assemblées sont soumises, pour son
examen, à un délai de 50 jours (20 jours pour l'Assemblée, 15 jours pour le
Sénat en première lecture), dont le non-respect autoriserait le gouvernement à
statuer par voie d'ordonnance. Elle bénéficie des mêmes dispositions
constitutionnelles dérogatoires que la loi de finances.

Loi de
programmation
Const., art. 34 et 70

Loi déterminant les objectifs de l'action de l'État. Elle définit les orientations
pluriannuelles des finances publiques afin de parvenir à l'équilibre des
comptes publics. L'examen des projets de loi de programmation à caractère
économique, social ou environnemental implique nécessairement la
consultation par le gouvernement du Conseil économique, social et
environnemental.

Loi organique
Const., art. 46

Loi complétant la Constitution, sur renvoi de celle-ci. Elle résulte d'un projet
ou d'une proposition de loi dont l'examen ne peut débuter, devant la
première assemblée saisie, qu'après un délai de 6 semaines nécessaire à son
examen en commission (ramené à 15 jours après son dépôt en cas
d'application de la « procédure accélérée »). Autre particularité, en cas
d'usage par l'Assemblée nationale de son pouvoir du « dernier mot » (qui ne
peut pas être utilisé pour une loi organique « relative au Sénat » ou à la mise
en œuvre de l'article 88-3 de la Constitution), le texte doit être adopté à la
majorité absolue des députés en dernière lecture. Enfin, la constitutionnalité
des lois organiques doit obligatoirement être vérifiée par le Conseil
constitutionnel avant promulgation.

Loi constitutionnelle
Const., art. 89

Loi établissant ou modifiant les règles constitutionnelles. Son élaboration est
l'œuvre du pouvoir constituant qui, sous la Ve République, n'est pas le
législateur ordinaire : la Constitution de 1958 étant rigide, la procédure de
révision constitutionnelle est relativement solennelle (v. Chapitre 10). À noter
que, par exception aux nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution,
la discussion sur les projets de révision constitutionnelle porte obligatoirement,
en séance plénière, sur le texte initial présenté par le gouvernement.

Loi de pays
Const., Titres XII et XIII

Loi adoptée par les assemblées délibérantes de certaines collectivités d'outremer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie), leur permettant d'adapter la législation
en fonction de leurs caractéristiques et contraintes propres, dans un certain
nombre de matières. Elle intervient dans le domaine législatif, sur autorisation
de la Constitution (art. 73, 74, 76, 77) dans les conditions prévues par la loi
organique, et peut être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

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