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On note enfin que les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités
font l'objet de procédures d'examen simplifiées ou abrégées, et échappent, pour
l'essentiel, au droit d'amendement, puisque les parlementaires ne peuvent « assortir de
réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives » l'autorisation de ratifier ou
d'approuver un accord international5.
Remarque : alors que la loi, « expression de la volonté générale », est traditionnellement un acte normatif à portée générale et absolue, la Constitution admet désormais
que les collectivités territoriales puisse déroger à la législation commune de la République (adaptations et spécialité législative ; Const., art. 73 et 74), de même que l'existence de lois expérimentales, conçues comme relatives, contingentes et provisoires
(expérimentation législative prévue à l'article 37-1 de la Constitution).

E - L'intervention du Conseil économique, social
et environnemental
En juillet 2017, une nouvelle réforme d'ampleur du CESE, dont l'utilité ne convainc pas,
a été annoncée. Rappelons que cette assemblée consultative représentative des principales activités économiques et sociales de la Nation est composée de 233 membres désignés pour 5 ans, et prévue par les articles 69, 70, 71 de la Constitution (+ loi organique
du 28 juin 2010). Elle conseille les pouvoirs publics, favorise le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles, contribue à l'évaluation des politiques publiques, organise le
dialogue avec les assemblées consultatives locales et la coopération avec les assemblées
consultatives européennes et étrangères, et contribue à l'information des citoyens.
Pour répondre aux critiques (manque de représentativité, utilité insuffisante, absentéisme), la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait déjà réformé l'institution : limitation du nombre des membres ; meilleure représentation du secteur privé ; parité obligatoire ; rajeunissement (âge minimal abaissé à 18 ans) ; limitation à deux mandats
consécutifs ; extension des compétences à l'environnement ; modification de sa dénomination en conséquence, renforcement de ses attributions.
On compte au CESE, présidé par M. Bernasconi en 2017, 140 membres nommés au titre
de la vie économique et du dialogue social (représentants des salariés, artisans, professions
libérales, agriculteurs et personnalités qualifiées) ; 60 membres au titre de la cohésion
sociale et territoriale et de la vie associative (représentants du secteur de la mutualité, des
associations et fondations, jeunes et étudiants, des activités outre-mer, et personnalités
qualifiées) ; 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement (associations, personnalités qualifiées).

Scindé en 9 sections (travail, affaires sociales, agriculture...), le CESE produit des études
et peut faire des suggestions aux autorités publiques, associant ainsi les représentants
des « principales activités du pays » à la politique gouvernementale.
Son avis doit être obligatoirement recueilli pour l'élaboration des plans et des projets de
lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
--
5.

Cons. const., 9 avril 2003, « Règlement de l'Assemblée nationale ».



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