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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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Le gouvernement peut également lui soumettre les projets de loi de programmation
définissant les objectifs pluriannuels des finances publiques, ainsi que tout projet de loi,
d'ordonnance ou de décret, toute proposition de loi, ou encore toute question à caractère économique, social ou environnemental.
Le Conseil peut également s'autosaisir, ou être saisi, par voie de pétition écrite présentée
par au moins 500 000 personnes majeures, françaises ou résidant en France, de toute
question à caractère économique, sociale ou environnementale. Le bureau statue sur
sa recevabilité et dans un délai d'un an, le Conseil se prononce par un avis en assemblée
plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il
propose d'y donner (L. org. 28 juin 2010).
En février 2013, le Bureau a déclaré irrecevable une pétition relative au « mariage pour
tous » qui avait réuni les 500 000 signatures : il a considéré, sur avis du gouvernement,
que le droit de pétition ne permet pas, aux termes de l'article 69 de la Constitution, de
soumettre un projet de loi au CESE, prérogative réservée au seul gouvernement. Le CESE
s'est cependant autosaisi du sujet, touchant aux « évolutions contemporaines de la famille
et leurs conséquences en matière de politiques publiques ».

F - Revalorisation du rôle législatif du parlement : quel
bilan pour la réforme de 2008 ?
Le bilan est en demi-teinte.
Il peut être d'abord observé, au crédit de la réforme, que le nouveau dispositif relatif à
l'ordre du jour a été mis en place dans une relative concertation et les travaux sont
désormais planifiés très en amont, offrant une visibilité à long terme. Les propositions
de loi trouvent davantage d'échos (près de 40 % des textes adoptés, contre 10 % auparavant). Les travaux des commissions sont bien devenus le lieu privilégié du débat, les
membres du gouvernement étant contraints d'y participer activement (au moins à
l'Assemblée). En séance publique, le rapport de force entre gouvernement et parlementaires s'est inversé, du fait de l'examen des projets de loi organisé sur la base du texte
remanié en commission. Les études d'impact, bien que très perfectibles, ainsi que les
avis du Conseil d'État, enrichissent les débats parlementaires, notamment en commission. À l'Assemblée, l'obstruction a été limitée par l'effet du recours régulier au mécanisme du « temps législatif programmé », utilisé régulièrement pour les textes « sensibles ». Enfin, le statut de l'opposition a globalement été amélioré, les présidences des
commissions des finances lui étant d'ailleurs confiées dans les deux assemblées et une
journée mensuelle d'ordre du jour étant consacrée à son expression.
En revanche, le temps que l'on souhaitait consacrer à des débats plus sereins et constructifs a été reperdu à raison de l'abus, sous les XIIIe et XIVe législatures, du recours à la
procédure accélérée : elle a pour conséquence de limiter la « navette » à une seule
lecture, d'empêcher l'application des délais minimums d'examen en commission, et
peut même, à l'Assemblée, être cumulée avec la procédure du « TLP » !
De plus, une tendance au « découplage » des débats législatifs et des votes s'est
dessinée à l'Assemblée nationale, par l'effet cumulé de plusieurs dispositions, « redécouvertes » à des fins peu compatibles avec l'esprit de la réforme, qui ont pour effet de
dispenser les parlementaires d'assister aux séances, et en particulier à celles consacrées



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