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aux propositions de l'opposition, pendant la journée mensuelle prévue à l'article 48 al. 5,
rendue assez improductive.

Pour aller plus loin
Bilan de la journée mensuelle d'ordre du jour de l'opposition
La « niche » mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'opposition lui permet d'inscrire
certaines initiatives à la discussion en séance publique. En pratique, le Sénat fragmente les
« espaces réservés à l'opposition » tandis que l'Assemblée répartissait ces « journées
mensuelles » sur l'année parlementaire (elle a récemment décidé, à son tour, de scinder ces
créneaux). Les propositions de loi de l'opposition n'ayant aucune chance d'être adoptées, les
débats sont boycottés par la majorité, celle-ci parvenant à reporter l'opération de vote à une
date ultérieure (grâce à la combinaison du recours au vote bloqué, permettant de faire voter
en une fois tout ou partie du texte (Const., art. 44, al. 3), de la réserve de vote, et de la
demande d'un vote solennel). L'opposition débat donc seule de ses propositions, systématiquement rejetées lors d'un vote ultérieur... Si l'on admet que l'élaboration des lois n'est pas la
vocation naturelle de l'opposition, peut être vaudrait-il mieux consacrer ces séances mensuelles
à l'examen d'autres types d'initiatives de l'opposition, dans le domaine du contrôle et de
l'évaluation ?

Par ailleurs, la difficulté de faire entrer l'examen des projets de loi dans les semaines
imparties au gouvernement se traduit par des débordements dans le temps d'initiative
des parlementaires, avec leur consentement, et par des semaines (et des séances
nocturnes !) de plus en plus chargées, du fait également de l'inflation du nombre des
propositions de loi soumises à discussion.
Le découpage de l'ordre du jour est assoupli, d'autant que la semaine de contrôle parlementaire apparaît sous-employée (avec l'aval du Conseil constitutionnel, qui considère
que la semaine « réservée prioritairement au contrôle » n'est pas nécessairement exclusivement réservée au contrôle ! v. Cons. const., 14 novembre 2013, nº 2013-677 DC !).
Enfin, bien sûr, même si le gouvernement doit désormais compter avec les commissions,
dont le texte est, sauf exceptions, substitué au sien en vue de l'examen en séance
plénière, le poids du fait majoritaire continue à s'exercer pleinement, conformément à
la logique du parlementarisme majoritaire. Une nouvelle réforme de la procédure législative, permettant de « légiférer moins et mieux », a été annoncée en juillet 2017 par le
Président Macron, qui pourrait impliquer, notamment, de rendre effectif le vote des
textes en commission.

Pour aller plus loin
Qui fait la loi en France ?
La réponse n'est pas évidente, tant on hésitera entre le parlement qui, aux termes de
l'article 24, Const., vote la loi, et le gouvernement, dont l'influence sur le processus est déterminante. On envisagera aussi le rôle joué par le peuple, par la voie référendaire, ainsi que la
contribution du Conseil d'État aux travaux législatifs, voire celle, moindre, du Conseil économique, social et environnemental. On envisagera aussi la part prise par la « législation européenne » dans le droit applicable sur le territoire, ainsi que la contrainte qui pèse sur le législateur du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits
de l'homme. Enfin, le rôle des lobbys, des experts, de la société civile peut être envisagé, dans le
cadre des processus de concertation et de participation en développement (y compris au
moyen des nouvelles technologies (e-parlement, e-democracy).



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