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CHAPITRE

7

La fonction de contrôle
parlementaire

Quel que soit le type de régime politique, il revient au Parlement de contrôler l'activité
du pouvoir exécutif. En régime parlementaire, le Parlement peut non seulement
contrôler la politique du gouvernement, mais également le censurer s'il le désapprouve
ou ne lui fait plus confiance. Sous la Ve République, deux types de mécanismes
peuvent donc être distingués : ceux qui mettent en cause l'existence même du gouvernement (pouvoir de censure), et ceux qui ne visent qu'à l'information des assemblées et
à l'évaluation des effets des politiques menées. On distingue donc le contrôle-sanction
et le contrôle-dialogue, le parlement cherchant moins, dans ce dernier cas, à s'opposer
au gouvernement qu'à échanger avec lui pour peser sur sa politique et en corriger les
défaillances. S'y ajoute le contrôle sur les finances publiques, profondément réaménagé
par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
Dans la Constitution de 1958, les techniques de contrôle ont été étroitement réglementées, dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. Le Constituant s'est
efforcé de limiter l'influence du Parlement et de garantir au gouvernement la stabilité
nécessaire à son action. Cet objectif a été atteint. Au point même que le contrôle parlementaire est resté très timide voire insuffisant, au détriment de l'équilibre des pouvoirs.
Cette situation résultait de la Constitution, de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées, et des règlements intérieurs des assemblées.
Mais elle est surtout la conséquence de la pratique politique issue de la réforme de
1962 (élection au suffrage universel direct du chef de l'État) et favorisée par celle de
2000 (quinquennat), communément appelée « fait majoritaire » : la majorité parlementaire, stable et homogène, est relativement complaisante à l'égard du gouvernement. Si la majorité parlementaire doit être à la fois le « partenaire et l'aiguillon du
gouvernement » (F. Fillon, 3 juillet 2007), il lui est difficile de contrôler et de critiquer un
gouvernement qu'elle soutient et dont elle partage les orientations politiques. Quant à
l'opposition, elle manque de moyens pour s'imposer dans l'exercice de la fonction. Le
contrôle parlementaire, condition de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs, doit
donc être « réanimé ».
C'est pourquoi, à partir des années 1990, de nouvelles formes de contrôle, plus objectives et constructives, ont commencé à se développer, qui ne visent plus à censurer le
gouvernement, mais cherchent à évaluer, apprécier et éventuellement à corriger l'action
de ses services administratifs. Le Constituant a décidé de consacrer cette évolution dans
la Constitution : l'article 24 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du
23 juillet 2008 prévoit désormais, en marge du pouvoir de censure prévu à l'article 49,



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