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que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Dans le même temps, le champ du contrôle parlementaire est appelé
à s'élargir (défense, affaires étrangères et européennes) et les techniques de contrôle
doivent être renforcées afin de rétablir l'équilibre des institutions. La loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 prévoit différentes innovations dans ce sens (droit à l'information
en matière d'intervention armée, renforcement du suivi des questions européennes,
droit d'être informé par des déclarations du gouvernement ou même du chef de l'État
devant le Congrès, droit de voter des résolutions, consécration constitutionnelle des
commissions d'enquête...). Il s'agit bien de favoriser l'instauration d'un réel dialogue
entre le gouvernement et sa majorité. Pour cela, le gouvernement doit « exposer franchement sa politique, ne point farder la réalité, ni dissimuler ses intentions... et s'imposer
une collaboration utile avec la majorité parlementaire » (Michel Debré, 1959), ce qui
implique de prendre en considération ses critiques et suggestions. Surtout, l'opposition parlementaire doit jouer pleinement son rôle en matière de contrôle, car elle y a
intérêt : c'est sa vocation première que de critiquer et de faire des contre-propositions.
Dans un régime parlementaire moderne, où gouvernement et majorité parlementaire
ne font qu'un, l'établissement d'un véritable statut pour l'opposition parlementaire
est devenu la véritable condition d'une démocratie fondée sur l'existence de contrepouvoirs. Le Constituant en a pris acte dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

1 * LES TECHNIQUES DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ
GOUVERNEMENTALE

Ces techniques permettant à la majorité parlementaire de renverser le gouvernement
sont la caractéristique essentielle du régime parlementaire. Divers mécanismes ont été
expérimentés dans l'histoire constitutionnelle française (adresse, interpellation, vote
d'un ordre du jour de défiance, motion de censure, question de confiance). Sous la
Ve République, ce sont les techniques de la motion de censure et de l'engagement de
responsabilité (qui succède à la question de confiance) qui sont consacrées par
l'article 49 de la Constitution. Elles peuvent aboutir à un vote-sanction à l'égard du
gouvernement, la censure entraînant nécessairement sa démission en application de
l'article 50 de la Constitution. Seule l'Assemblée nationale dispose du pouvoir de
mettre en cause la responsabilité gouvernementale. L'article 49 alinéa 4 de la Constitution, relatif à l'approbation demandée au Sénat, ne peut conduire à la chute du
gouvernement.

A - L'engagement de responsabilité (Const., art. 49, al. 1)
La responsabilité du gouvernement peut être engagée après sa nomination, à la suite
d'un remaniement ministériel, ou pour marquer le début d'une nouvelle phase de
l'action gouvernementale. Elle n'a jamais abouti, en pratique, à la démission d'un
gouvernement.



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