Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 164

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

C'est la pratique institutionnelle qui a permis d'éclairer le sens à donner aux dispositions
de l'article 49, al. 1.

2) La pratique de l'engagement de responsabilité
En la matière, les comportements des Premiers ministres successifs ont varié, empêchant
la formation d'un usage, et en particulier l'établissement d'une procédure d'investiture :
certains chefs de gouvernement, assez rares, ont engagé la responsabilité de leur
gouvernement sur leur programme (tel Michel Debré, en janvier 1959, soucieux de
« souder la majorité autour d'un programme d'action et de législature »), parfois en
précisant qu'ils n'y étaient pas constitutionnellement obligés ; d'autres, les plus
nombreux, ont dès leur nomination engagé leur responsabilité, mais sur une déclaration
de politique générale et non pas sur leur programme (Georges Pompidou en
décembre 1962, Laurent Fabius en 1984, Édouard Balladur en 1993, Jean-Marc Ayrault
en 2012) ; d'autres, enfin, se sont abstenus de toute utilisation de l'article 49, alinéa 1
lors de leur entrée en fonction (par exemple Maurice Couve de Murville en juillet 1968,
Michel Rocard en mai 1988, ou Pierre Bérégovoy en avril 1992).
Exemple

Ainsi, Georges Pompidou eut-il successivement les trois attitudes, engageant la responsabilité de son premier gouvernement sur son programme (avril 1962), puis celle de son
deuxième gouvernement sur une déclaration de politique générale (décembre 1962),
puis s'abstenant, lors de l'entrée en fonction de son troisième gouvernement, de tout
engagement de responsabilité (janvier 1966). Jacques Chirac engagea la responsabilité
de son gouvernement sur une déclaration de politique générale en juin 1974 comme en
avril 1986. Cette attitude fut également privilégiée dans la période récente par Lionel
Jospin (1997), Jean-Pierre Raffarin (2002), Dominique de Villepin (2005), François Fillon
(2007) Jean-Marc Ayrault (3 juillet 2012) et Manuel Valls (4 avril 2014) et récemment
Edouard Philippe, le 4 juillet 2017, qui a obtenu pour son gouvernement la confiance de
370 députés, contre 67 refus et 129 abstentions.

En conséquence, l'investiture n'existe plus sous la Ve République, le gouvernement
entrant en fonction dès sa nomination, sans nécessité d'un vote de confiance préalable
de l'Assemblée nationale : la confiance parlementaire est présumée, à charge pour
l'Assemblée nationale de renverser la présomption en adoptant une motion de censure.
La mise en œuvre de l'article 49, alinéa 1 de la Constitution est donc laissée à la libre
appréciation du Premier ministre. Celui-ci y a recours pour des motifs d'opportunité
politique (témoignage de considération à l'égard de la majorité parlementaire, présentation d'un programme de législature, souci de faire la démonstration de sa légitimité,
notamment en période de cohabitation...). De toute façon, les votes organisés sur le
fondement de l'article 49 alinéa 1 sont, d'une manière très générale, essentiellement
formels puisque, dans le contexte du parlementarisme majoritaire, ils ne réservent que
peu de surprises : ils sont surtout l'occasion de vérifier le soutien de la majorité parlementaire et de faire le compte des députés qui y appartiennent.
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