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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

165

Exemple

Ainsi, en mars 2009, le Premier ministre François Fillon a engagé la responsabilité de son
gouvernement sur une déclaration de politique étrangère relative à la réintégration de la
France dans le commandement intégré de l'OTAN. Et c'est après un large remaniement
de son gouvernement qu'il décide, pour la troisième fois, de recourir à l'article 49, al. 1 le
24 novembre 2010, demandant à la majorité de l'Assemblée nationale « non une marque
d'allégeance, mais une marque de fidélité et de volonté » pour tenir le cap, en vue des dixhuit mois restants jusqu'à l'élection présidentielle (vote favorable par 326 contre 226 voix).
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a également prononcé sa déclaration de politique
générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012, obtenant un vote de confiance
de 302 voix contre 225. Son discours a été lu simultanément au Sénat par le ministre des
Affaires étrangères Laurent Fabius (no 2 du gouvernement).

Remarque : la déclaration présentée à l'Assemblée nationale en cas d'engagement de
la responsabilité du gouvernement est également lue à la tribune du Sénat, à titre
d'information.

B - La motion de censure (Const., art. 49, al. 2)
1) La lettre de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution
D'initiative parlementaire, cette technique de mise en cause de la responsabilité du
gouvernement permet à une majorité de députés de censurer le gouvernement et donc
de le contraindre à la démission. On l'appelle parfois la « motion de censure
spontanée ».
Afin d'éviter un recours trop fréquent à ce mécanisme, cause d'instabilité gouvernementale, les constituants l'ont étroitement réglementé, dans le cadre du « parlementarisme
rationalisé ».
La rationalisation de la motion de censure
Dépôt

La motion de censure, motivée, doit être déposée par un dixième au moins des
membres de l'Assemblée (soit 58 députés). Depuis 1995, un même député ne peut
signer plus de trois motions sur la durée d'une session ordinaire (une seule durant
une session extraordinaire).

Vote

La motion ne peut être votée qu'au terme d'un délai de réflexion de 48 heures après
son dépôt. Elle est adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée
nationale (soit 289), au scrutin public et à la tribune. Seuls les votes favorables à la
motion étant décomptés, les abstentionnistes sont présumés soutenir le
gouvernement.

Limites

Aucune motion de censure ne peut être adoptée pendant l'intérim présidentiel.
Selon l'interprétation donnée en 1961, elle est également étroitement conditionnée
en période d'application de l'article 16 de la Constitution.

Seule la démonstration de l'existence d'une majorité absolue de députés opposés à la
politique gouvernementale permet d'aboutir à la chute du gouvernement, cette
exigence étant de nature à favoriser la constitution d'une majorité de soutien à un
autre gouvernement.



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