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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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Ainsi la motion de censure, même non utilisée, persiste en tant qu'arme dissuasive et
moyen de pression des parlementaires sur le gouvernement.

C - L'engagement de la responsabilité gouvernementale
sur un texte (Const., art. 49, al. 3)
Ce mécanisme, déjà étudié dans le cadre de la procédure législative, est déclenché à
l'initiative du gouvernement, devant les seuls députés : le Premier ministre peut, après
délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement
devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet ou d'une proposition de loi. Ce
texte sera considéré comme adopté, à moins que les députés ne déposent une motion
de censure dans les 24 heures, et l'adoptent dans les conditions prévues à l'article 49
alinéa 2 de la Constitution : dans ce cas, le gouvernement devra démissionner. Cette
procédure est parfois dénommée la « motion de censure provoquée ».
Le gouvernement lie donc son sort à celui du texte, que les députés ne pourront
repousser qu'en votant la censure. Cette technique est parfois qualifiée « d'arme
absolue », car l'Assemblée nationale se voit imposer un texte, sans pouvoir le voter, ni
même aller au bout de la discussion. Les parlementaires se trouvent confrontés à un
dilemme : ou bien ils considèrent que le texte est réellement nocif et prennent le risque
de voter la censure (et celui de subir les conséquences d'une éventuelle dissolution), ou
bien ils s'abstiennent, et le texte est adopté sans vote. En réalité, le gouvernement ne
prend pas réellement de risque politique, dès lors qu'il peut compter sur le soutien,
même contraint, de sa majorité. Le mécanisme a donc été encadré par la réforme du
23 juillet 2008 : il ne peut plus être utilisé que pour les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale et un autre texte (projet ou proposition de loi) par session.
Bien qu'inscrit à l'article 49 de la question et permettant, théoriquement, d'aboutir au
renversement du gouvernement, ce mécanisme est moins, en réalité, un instrument du
contrôle parlementaire qu'une arme du gouvernement dans le processus législatif (d'où
son étude au chapitre précédent).

D - L'approbation du Sénat (Const., art. 49, al. 4)
« Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration
de politique générale ». Naturellement, le refus du Sénat de voter l'approbation n'a pas
de conséquence quant à l'existence et au maintien au pouvoir du gouvernement, le
Sénat étant privé du pouvoir de censure. Le recours à cette procédure est décidé pour
des motifs d'opportunité politique. Compte tenu de la tendance politique structurelle
du Sénat, jusque 2011, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un gouvernement de
gauche en a fait usage.
Exemple

Après des années d'hostilité entre les gouvernements du général De Gaulle et la seconde
chambre, Jacques Chirac fut le premier à solliciter l'approbation du Sénat, en 1975, afin de
conforter son assise face au président Giscard d'Estaing et à l'opposition parlementaire.
Michel Rocard y recourut en 1991 pour s'assurer de l'existence d'un consensus relatif à



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