Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 168

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

l'engagement de la France dans la guerre du Golfe. D'autres Premiers ministres souhaitèrent tout simplement asseoir leur légitimité en recueillant la confiance du Sénat parallèlement à celle de l'Assemblée nationale, tels Jean-Pierre Raffarin (juillet 2002, avril 2004),
Dominique de Villepin (juin 2005), ou François Fillon qui en fit usage, pour la 17e fois sous
la Ve République, le 25 novembre 2010.
Malgré l'alternance au Sénat de 2011, le Premier ministre Ayrault a renoncé, en
juillet 2012, à l'usage du « 49.4 », compte tenu du résultat incertain d'un vote d'approbation : il a préféré recourir à l'article 50-1, Const., en prononçant lui-même, devant les sénateurs, le discours de politique générale déjà proposé aux députés, sans vote final.

Ainsi, les mécanismes permettant au Parlement de mettre en cause la responsabilité du
gouvernement sont largement neutralisés, en pratique, par le fait majoritaire. Le
contrôle doit donc s'exercer par d'autres moyens, permettant au Parlement de jouer
son rôle de critique et de contre-proposition.

2 * LES TECHNIQUES D'INFORMATION, D'ENQUÊTE
ET D'ÉVALUATION

Des techniques de contrôle qui n'ont pas pour finalité de mettre en difficulté le gouvernement se substituent progressivement, en pratique, aux mécanismes de responsabilité
ministérielle : il s'agit de permettre l'exercice d'un contrôle permanent et effectif sur les
conditions d'application de la politique gouvernementale et du fonctionnement de
l'administration. Certaines sont classiques, d'autres plus novatrices. Ces moyens d'information et d'investigation sont employés en séance plénière, et surtout par les commissions permanentes : leurs pouvoirs d'information, d'audition et d'enquête ont été
progressivement accrus, notamment depuis 1996, et leur rôle se trouve pleinement
consacré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Cette réforme consacre plus généralement la mission parlementaire de contrôle du
gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Const., nouvel art. 24) et
diversifie les moyens et techniques mis à disposition du Parlement. En outre, la Constitution prévoit désormais qu'une semaine de séance sur quatre, lors de la fixation de l'ordre
du jour des assemblées, est « réservée par priorité au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques » (Const., art. 48), priorité qui ne signifie
pas, cependant, exclusivité (Cons. const., no 2013-677 DC). Si la participation de tous les
groupes politiques à ce type de contrôle est assurée, la pleine association de l'opposition
parlementaire doit être mieux garantie.

A - Les techniques classiques
Elles sont apparues en France dès l'installation du régime parlementaire, au XIXe siècle.
Elles sont organisées par les règlements des assemblées et, pour la plupart désormais,
visées par la Constitution.

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