Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 171

CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

171

d'une procédure judiciaire. Créées en principe grâce au vote d'une résolution par la
majorité des membres de l'assemblée, ces commissions sont composées à la proportionnelle des groupes politiques, de 30 (Assemblée) ou 21 (Sénat) membres. Elles bénéficient d'un droit à l'information et d'importants moyens de contrôle sur pièces et sur
place, progressivement étendus, notamment au profit du rapporteur. Elles peuvent
convoquer les personnalités concernées pour des auditions, seul le chef de l'État
pouvant se soustraire à cette obligation.
Exemple

L'ancien président Valéry Giscard d'Estaing avait ainsi été dispensé de devoir répondre à la
convocation d'une commission d'enquête créée en 1984 pour mener des investigations sur
l'affaire dite des « avions renifleurs » (scandale politico-financier dans le secteur pétrolier), son
successeur François Mitterrand ayant délivré une interprétation de la Constitution en ce sens.

Depuis 1991, l'audience des travaux des commissions d'enquête a été améliorée grâce à
la publicité des auditions. Après enquête, elles disposent d'un délai de six mois pour
élaborer et rendre leurs conclusions à l'assemblée, qui organise en principe la publication du rapport, généralement attendu par l'opinion publique. À l'Assemblée, le Règlement prévoit désormais un suivi systématique, après six mois, de la mise en œuvre de
leurs conclusions.
Exemple

Les commissions d'enquête, dans les deux assemblées, s'intéressent à des questions
d'actualité (conséquences de la canicule en 2004, libération par la Libye des soignants
bulgares en 2007) ou à des questions de société (délinquance des mineurs en 2002,
influence des mouvements sectaires en 1996, immigration clandestine en 2007). Dans
une perspective évaluative, elles peuvent procéder à un état des lieux, relatif, par
exemple, à la gestion des entreprises publiques (2003), à l'application des 35 heures
(1997) au fonctionnement de la justice après l'affaire d'Outreau (2006), à l'état du
monde associatif (2014) ou aux frontières européennes et à l'avenir de l'espace Schengen
(2017).

Afin de mieux associer l'opposition, les assemblées, en 1988, avaient accordé à chaque
groupe politique le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, l'inscription à l'ordre
du jour complémentaire d'une proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête (« droit de tirage »). Mais cela ne garantissait aucunement leur
adoption, la création de la commission restant conditionnée par l'accord de la majorité.
C'est pourquoi le législateur, prolongeant la réforme portant modernisation des institutions du 23 juillet 2008, a ouvert à l'opposition la possibilité d'obtenir la création
d'une telle commission. Parallèlement, les règlements des deux assemblées réservent
systématiquement à un membre de l'opposition soit le poste de président, soit celui de
rapporteur de la commission d'enquête.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e

Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 1
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 2
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 3
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 4
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 5
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 6
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 7
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 8
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 9
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 10
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 11
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 12
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 13
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 14
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 15
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 16
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 17
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 18
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 19
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 20
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 21
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 22
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 23
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 24
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 25
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 26
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 27
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 28
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 29
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 30
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 31
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 32
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 33
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 34
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 35
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 36
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 37
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 38
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 39
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 40
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 41
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 42
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 43
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 44
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 45
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 46
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 47
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 48
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 49
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 50
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 51
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 52
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 53
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 54
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 55
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 56
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 57
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 58
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 59
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 60
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 61
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 62
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 63
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 64
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 65
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 66
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 67
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 68
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 69
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 70
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 71
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 72
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 73
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 74
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 75
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 76
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 77
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 78
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 79
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 80
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 81
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 82
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 83
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 84
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 85
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 86
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 87
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 88
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 89
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 90
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 91
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 92
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 93
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 94
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 95
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 96
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 97
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 98
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 99
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 100
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 101
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 102
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 103
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 104
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 105
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 106
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 107
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 108
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 109
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 110
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 111
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 112
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 113
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 114
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 115
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 116
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 117
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 118
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 119
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 120
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 121
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 122
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 123
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 124
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 125
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 126
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 127
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 128
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 129
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 130
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 131
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 132
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 133
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 134
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 135
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 136
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 137
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 138
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 139
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 140
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 141
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 142
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 143
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 144
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 145
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 146
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 147
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 148
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 149
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 150
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 151
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 152
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 153
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 154
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 155
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 156
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 157
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 158
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 159
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 160
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 161
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 162
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 163
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 164
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 165
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 166
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 167
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 168
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 169
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 170
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 171
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 172
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 173
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 174
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 175
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 176
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 177
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 178
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 179
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 180
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 181
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 182
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 183
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 184
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 185
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 186
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 187
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 188
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 189
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 190
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 191
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 192
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 193
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 194
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 195
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 196
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 197
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 198
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 199
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 200
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 201
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 202
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 203
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 204
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 205
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 206
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 207
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 208
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 209
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 210
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 211
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 212
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 213
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 214
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 215
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 216
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 217
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 218
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 219
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 220
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 221
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 222
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 223
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 224
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 225
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 226
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 227
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 228
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 229
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 230
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 231
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 232
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 233
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 234
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 235
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 236
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 237
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 238
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 239
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 240
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 241
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 242
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 243
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 244
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 245
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 246
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 247
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 248
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 249
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 250
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 251
Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22134-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22140-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22142-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22129-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22143-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22132-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22149-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22157-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22145-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22156-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22150-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22125-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22151-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22152-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22118-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22138-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22131-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22137-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22139-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22136-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22127-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22121-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22124-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22147-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22130-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22153-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22155-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22148-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22119-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22154-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21734-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21733-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18993-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19217-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17563-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17546-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17564-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17562-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17541-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17255-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com