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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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d'une procédure judiciaire. Créées en principe grâce au vote d'une résolution par la
majorité des membres de l'assemblée, ces commissions sont composées à la proportionnelle des groupes politiques, de 30 (Assemblée) ou 21 (Sénat) membres. Elles bénéficient d'un droit à l'information et d'importants moyens de contrôle sur pièces et sur
place, progressivement étendus, notamment au profit du rapporteur. Elles peuvent
convoquer les personnalités concernées pour des auditions, seul le chef de l'État
pouvant se soustraire à cette obligation.
Exemple

L'ancien président Valéry Giscard d'Estaing avait ainsi été dispensé de devoir répondre à la
convocation d'une commission d'enquête créée en 1984 pour mener des investigations sur
l'affaire dite des « avions renifleurs » (scandale politico-financier dans le secteur pétrolier), son
successeur François Mitterrand ayant délivré une interprétation de la Constitution en ce sens.

Depuis 1991, l'audience des travaux des commissions d'enquête a été améliorée grâce à
la publicité des auditions. Après enquête, elles disposent d'un délai de six mois pour
élaborer et rendre leurs conclusions à l'assemblée, qui organise en principe la publication du rapport, généralement attendu par l'opinion publique. À l'Assemblée, le Règlement prévoit désormais un suivi systématique, après six mois, de la mise en œuvre de
leurs conclusions.
Exemple

Les commissions d'enquête, dans les deux assemblées, s'intéressent à des questions
d'actualité (conséquences de la canicule en 2004, libération par la Libye des soignants
bulgares en 2007) ou à des questions de société (délinquance des mineurs en 2002,
influence des mouvements sectaires en 1996, immigration clandestine en 2007). Dans
une perspective évaluative, elles peuvent procéder à un état des lieux, relatif, par
exemple, à la gestion des entreprises publiques (2003), à l'application des 35 heures
(1997) au fonctionnement de la justice après l'affaire d'Outreau (2006), à l'état du
monde associatif (2014) ou aux frontières européennes et à l'avenir de l'espace Schengen
(2017).

Afin de mieux associer l'opposition, les assemblées, en 1988, avaient accordé à chaque
groupe politique le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, l'inscription à l'ordre
du jour complémentaire d'une proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête (« droit de tirage »). Mais cela ne garantissait aucunement leur
adoption, la création de la commission restant conditionnée par l'accord de la majorité.
C'est pourquoi le législateur, prolongeant la réforme portant modernisation des institutions du 23 juillet 2008, a ouvert à l'opposition la possibilité d'obtenir la création
d'une telle commission. Parallèlement, les règlements des deux assemblées réservent
systématiquement à un membre de l'opposition soit le poste de président, soit celui de
rapporteur de la commission d'enquête.



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