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Pour aller plus loin
Les droits de l'opposition en matière de commission d'enquête
Régl. Sénat, art. 6 bis : « Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou
d'une mission d'information par année parlementaire... les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information sont partagées entre la
majorité et l'opposition ». « Lorsque le groupe à l'origine de la demande de création d'une
commission d'enquête ou d'une mission d'information sollicite la fonction de rapporteur pour
l'un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »
Régl. AN, art. 141, : « S'il n'a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l'article 145, alinéa 5, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, la création d'une commission d'enquête (...) si les conditions
requises pour cette création sont réunies ».
Régl. AN, art. 143 RAN : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un
député appartenant à un groupe d'opposition ».

Depuis 2009, l'opposition a ainsi obtenu la création de plusieurs commissions
d'enquête, sur la spéculation financière (SRC), sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux (SRC) ou encore sur l'industrie ferroviaire (GDR), ou
sur l'exil des forces vives de la France (UMP, 2014)...
Cependant, la création d'une commission d'enquête par l'opposition peut se révéler plus
complexe qu'il n'y paraît : parmi les « conditions requises », la demande ne doit pas interférer avec une procédure judiciaire en cours (déclenchée par le ministre de la Justice...) et
doit être jugée recevable (voir, par exemple, le refus en 2009 d'une commission d'enquête
sur les sondages de l'Elysée).

3) Les auditions
Les auditions réalisées par les parlementaires sont un autre moyen classique d'information, commun aux différents régimes politiques (cf. la pratique des « hearings » aux
États-Unis). Les assemblées peuvent entendre discourir les chefs d'État et de gouvernement étrangers et des personnalités d'envergure internationale en séance publique.
Surtout, les gouvernants français et étrangers, les représentants d'organismes internationaux ou européens, les dirigeants d'entreprises, les hauts fonctionnaires, les responsables administratifs et agents publics, ainsi que toute personnalité dont le témoignage
ou l'expertise s'avère utile, peuvent être auditionnés par les commissions permanentes, délégations, commissions d'enquête ou missions d'information parlementaire. Ces organes disposent même, dans certaines hypothèses, du pouvoir de
convoquer des personnes pour une audition, sous peine de sanctions.
Depuis juillet 2008, dans le cadre de leur contrôle sur le pouvoir de nomination exercé
par le président de la République en application de l'article 13 de la Constitution, les
commissions permanentes peuvent auditionner les candidats pressentis pour un poste
ou une fonction (visés par la liste arrêtée par la loi du 23 juillet 2010) afin de vérifier
leurs aptitudes et leurs motivations, avant de décider de délivrer un avis favorable ou
d'opposer leur veto à une nomination, dans les conditions prévues par la loi organique
du 23 juillet 2010.



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