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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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4) Le contrôle budgétaire et financier
Le Parlement exerce également un contrôle sur les conditions d'élaboration et d'exécution du budget, et sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette
prérogative classique, mais essentielle, du Parlement est en voie de revalorisation,
notamment depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(« LOLF ») et la Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du
2 août 2005 (LOLFSS).
À défaut de contester les choix politiques fondamentaux du gouvernement et son existence, le Parlement peut retrouver son rôle de contre-pouvoir en vérifiant la régularité de
l'utilisation des crédits employés par le gouvernement, et en évaluant la gestion des
services administratifs sous l'angle de leur efficacité et de leur « rentabilité », dans une
logique de rapport coût/performance, sur le modèle anglo-saxon. Les parlementaires
sont assistés dans cette mission par la Cour des comptes, notamment pour l'appréciation de la régularité comptable et de la sincérité de l'exécution des lois financières,
(Const., nouvel art. 47-2). Le rôle particulier de la chambre basse en matière budgétaire
(principe du consentement à l'impôt) explique la priorité conférée à l'Assemblée nationale pour l'examen des lois financières.
Remarque : contrairement aux lois de finances, qui déterminent, de façon obligatoire,
les ressources et les charges de l'État, les lois de financement de la sécurité sociale fixent
des objectifs prévisionnels, en vue d'assurer l'équilibre des comptes sociaux.
Le contrôle parlementaire s'exerce à l'occasion de l'élaboration du budget, avec l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire et l'examen du projet de loi de finances,
mais aussi en cours d'exercice budgétaire (sur les reports, les virements, les annulations
ou rajouts de crédits), puis a posteriori, lors de l'examen de la loi de règlement (qui
permet au Parlement, en clôture de l'exercice budgétaire, de vérifier que son autorisation budgétaire a été respectée), même si ce dernier volet est souvent peu approfondi.
Ce contrôle s'exerce par différents moyens : envoi de questionnaires aux services ministériels, auditions, droit à la communication d'informations, contrôles sur place, réalisation d'études et d'enquêtes, commandées souvent à la Cour des comptes ou parfois à
d'autres organismes publics ou privés.
Les commissions des finances des deux assemblées jouent un rôle essentiel, les autres
commissions permanentes étant saisies pour avis des dispositions budgétaires qui
concernent leur domaine de compétence. Au sein de la commission des finances de
chaque assemblée, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des
finances bénéficient de pouvoirs d'enquête et de contrôle sur pièces et sur place considérablement étendus depuis 2001.
Depuis la révision constitutionnelle de 1996, le Parlement contrôle également les conditions d'élaboration et d'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Le
contrôle a été réaménagé par la loi organique du 2 août 2005 qui élargit les prérogatives
du Parlement et notamment des commissions permanentes compétentes (celles des
affaires sociales). Les techniques de contrôle sont calquées, pour l'essentiel, sur les
mécanismes prévus pour les lois de finances (avec désignation de rapporteurs sociaux,
et même d'un « rapporteur général des finances sociales » au sein de la commission
des affaires sociales de chaque assemblée).
Une nouvelle réforme de la gouvernance financière de l'État, tendant à durcir les
contrôles budgétaires afin de réduire les déficits publics a été imposée par les institutions



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