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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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Exemple

La déclaration de Jean-Marc Ayrault du 4 juillet 2012 devant le Sénat a été organisée sur le
fondement de l'article 50-1, Const. En octobre 2014, c'est également sur le fondement de
l'article 50-1, Const. que Manuel Valls s'exprimait devant les sénateurs pour leur exposer la
réforme territoriale.

Rappelons enfin qu'aux termes de l'article 18 de la Constitution révisé, le président de
la République lui-même peut désormais prendre la parole devant le Parlement réuni à
cet effet en Congrès, et que sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un
débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (afin de préserver le principe classique de l'irresponsabilité politique du chef de l'État). Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'information et de débat, dont l'utilité et la finalité ont pu, cependant, être contestées.

2) Les missions d'information
Relancée en 1990, la technique des missions d'information permet de renouveler les
moyens du contrôle. Ces missions peuvent être créées par les commissions permanentes
ou, depuis 2003 à l'Assemblée nationale, par la conférence des présidents à l'initiative
du président de l'Assemblée. Elles peuvent être individuelles ou collectives, communes
aux commissions permanentes ou propres à l'une d'entre elles.
Leurs pouvoirs d'information ont été progressivement élargis (convocation pour audition, droit à la communication de documents, déplacements sur le terrain). Depuis
1996, le rapporteur d'une mission d'information peut même se voir confier des pouvoirs
d'investigation équivalents à ceux des commissions d'enquête. Comme elles, les
missions d'information sont temporaires et chargées de remettre un rapport au terme
d'un délai de 6 mois maximum. Les missions d'information sont cependant moins
formelles que les commissions d'enquête, et plus souples du point de vue de leur
fonctionnement et des conditions de leur création. C'est pourquoi elles les remplacent
parfois avantageusement, par exemple lorsqu'une question faisant l'objet d'une procédure judiciaire suscite l'intérêt des parlementaires.
Exemple

En avril 2005, l'Assemblée nationale renonce à créer une commission d'enquête relative
aux conséquences de l'exposition à l'amiante, cette question faisant déjà l'objet d'un
litige judiciaire. En revanche, une mission d'information sur ce thème est créée dans
chaque assemblée.

Les missions d'information sont composées à la proportionnelle des groupes politiques,
et selon l'usage, consacré par le Règlement de l'Assemblée nationale en 2009, la fonction de président ou celle de rapporteur revient à l'opposition. L'opposition et les
groupes minoritaires ont obtenu, comme pour les commissions d'enquête, un « droit
de tirage » pour la création d'une telle mission par session (Régl. AN, art. 145-5) ou par
année (Régl. Sénat, art. 6 bis).
Elles produisent des rapports d'information, qui ouvrent des pistes de réflexion et
peuvent déboucher sur des propositions de loi, des amendements, ou même des
projets de loi voire de décrets (dans le cas où les suggestions des parlementaires



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