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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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4) La mission de contrôle et d'évaluation
L'évaluation est une nouvelle dimension du contrôle voire une nouvelle fonction parlementaire, consacrée aux articles 24 et 51-1 de la Constitution.

a) L'évaluation des lois et des politiques publiques
Les parlementaires procèdent à l'évaluation, quantitative et qualitative, des effets des
lois et des résultats des politiques publiques auxquelles elles se rattachent :
- l'exécution et les effets des lois : il revient classiquement au Parlement de contrôler
les conditions d'application des lois promulguées, afin de mettre en évidence les
défaillances et les retards des services ministériels (dont les causes peuvent être techniques ou politiques). Cette mission, prise en charge dès les années soixante-dix par
les commissions permanentes du Sénat, est également assumée par celles de
l'Assemblée nationale (théoriquement, depuis 2004, de façon systématique par les
rapporteurs des commissions compétentes) ;
- les politiques publiques : depuis les années 1990, sur le modèle anglo-saxon, se
développe un contrôle orienté vers l'évaluation des politiques publiques, qui vise à
mesurer leurs effets et leurs résultats au regard des objectifs poursuivis. Il s'agit de
signaler et de corriger certains dysfonctionnements des services administratifs ou de
susciter une réaction du législateur ou du gouvernement. L'évaluation est rétrospective (bilan a posteriori) et prospective, permettant de « défricher » et d'anticiper les
problématiques. Les commissions du Sénat se montrent actives en ce domaine, afin
de valoriser l'utilité et la complémentarité du rôle de la seconde chambre (création
en 2009 d'une délégation à la prospective). Quant à l'Assemblée nationale, elle a
créé, en 2009, un comité permanent d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques (CEC). Une loi du 3 février 2011 est enfin venue renforcer les moyens du
parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des
politiques publiques.
À l'Assemblée comme au Sénat, le rôle de la conférence des présidents a été
renforcé en matière de planification et de coordination des activités de contrôle et d'évaluation (réforme des règlements de novembre 2014, Régl. AN et mai 2015, Régl. Sénat).
Pour aller plus loin
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
Organe interne à l'Assemblée, ce comité de 32 membres assiste les députés dans leur mission
de contrôle et d'évaluation en leur apportant des éléments d'information, éventuellement
recueillis auprès de la Cour des comptes et d'experts extérieurs. Deux limites ont été posées
par le Conseil constitutionnel : d'une part, ce comité ne saurait adresser des injonctions au
gouvernement ; d'autre part, sont exclus de son champ de compétence le suivi, le contrôle et
l'évaluation dans le domaine financier, réservé aux commissions compétentes. La loi du
3 février 2011 « tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de
l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques » permet de confier au
CEC, comme aux autres organes permanents de contrôle et d'évaluation, les pouvoirs spéciaux
d'enquête. L'efficacité du CEC n'ayant pas été démontrée, c'est la conférence des présidents
qui a récupéré le rôle de coordination et de planification des travaux d'évaluation.



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