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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

b) Le volet spécifiquement budgétaire et financier
L'évaluation comporte un volet budgétaire et financier essentiel : les commissions
permanentes compétentes peuvent créer des missions d'évaluation et de contrôle sur
toute question financière (LOLF, art. 57). Des missions permanentes peuvent être chargées de vérifier l'efficience de la dépense publique, en matière budgétaire (MEC, créée
en 1999 à l'Assemblée nationale), ou concernant le financement de la sécurité sociale
(MECSS, créée dans les deux assemblées en 2005).
Exemple

Les commissions de l'Assemblée nationale chargées des finances et des finances sociales
ont créé des missions d'évaluation portant sur le logement social (2001), la redevance
audiovisuelle (2003), le financement des établissements d'hébergement des personnes
âgées (2006), les niches fiscales (2007) ou le musée du Louvre (2009). Celles du Sénat ont
constitué des missions d'évaluation et de contrôle portant sur les services départementaux
d'incendie et de secours (2002), les comptes de la SNCF (2004), la dette sociale (2006), les
services des visas (2007), la réforme des retraites (2011) ou la gestion de la dette publique
(2016).

Dans ce domaine, l'hypothèse de la création d'un organisme d'audit et de contrôle placé
à la disposition des parlementaires trouve tout son intérêt, sur le modèle du Government
Accountability Office (GAO) américain ou du National Audit office (NAO) britannique
(créé en 1983 et chargé de contrôler la régularité des comptes publics et d'évaluer la
performance de la dépense publique). Mais en juillet 2008, le Constituant a préféré le
renforcement du partenariat du Parlement avec la Cour des comptes, malgré les
contraintes inhérentes à son statut et à sa charge de travail, accrue depuis l'entrée en
vigueur de la LOLF. Un nouvel article 47-2 de la Constitution détermine les compétences
de la Cour des comptes et prévoit notamment qu'elle « assiste le Parlement dans le
contrôle de l'action du gouvernement », « dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans
l'évaluation des politiques publiques ». Les parlementaires, notamment des commissions
compétentes, peuvent lui commander des études et des rapports d'enquête.

5) Les délégations et offices parlementaires
À partir des années quatre-vingt, le législateur a créé des offices d'évaluation et des
délégations parlementaires, dont les membres sont nommés à la proportionnelle des
différents groupes politiques. Les parlementaires y sont assistés d'administrateurs et
peuvent faire appel à l'expertise extérieure, l'opposition parlementaire étant pleinement
associée aux travaux et à la rédaction des rapports. Ces organes techniques d'information et d'étude se sont multipliés afin de favoriser le contrôle de la politique gouvernementale et d'améliorer les conditions d'élaboration des lois (v. état des lieux des
offices et délégations, Chapitre 5).
Les délégations réunissent quelques dizaines de parlementaires intéressés au suivi de
certains secteurs de la vie politique. Elles procèdent à des auditions et élaborent des
rapports d'information. L'office des choix scientifiques et technologiques, créé en
1983, dont la capacité d'expertise permet d'améliorer l'information des parlementaires
sur des questions nouvelles et complexes (biotechnologies, énergie, nouvelles
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