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En pratique : Depuis l'été 2010, les auditions se sont succédé, et les avis votés, à la majorité,
ont généralement été favorables, sans surprise : M. Schrameck pour la présidence du CSA
(commissions de la culture, 2013), M. Nadal pour la présidence de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique (commissions des lois, 2013), M. Toubon, en tant que Défenseur des droits (commissions des lois, 2014), M. Pepy pour la présidence du directoire de la
SNCF (commissions de l'aménagement du territoire et du développement durable 2015), ou
encore M. Fabius au Conseil constitutionnel (commissions des lois, 2016).
En février 2017, le président du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité a été nommé malgré un vote partagé des commissions chargées du développement
durable et de l'aménagement du territoire (celle de l'Assemblée a émis 13 votes pour/1
contre, et celle du Sénat, 10 pour/16 contre/2 blancs). Au total, donc, 17 contre, alors qu'il en
aurait fallu 24 (3/5e des 40 suffrages exprimés dans les deux commissions) pour s'opposer à la
nomination, finalement prononcée par le président Hollande.
Un premier bilan de ces auditions peut être tiré. On regrette ainsi le poids du fait majoritaire qui amoindrit l'efficacité du contrôle ; le manque d'interactivité de l'audition puisque les
réponses viennent souvent en bloc à la fin de la liste des questions ; que le seuil fixé à 3/5e le
soit pour exercer un droit de veto, et non pour valider la nomination : l'inverse transformerait
l'avis simple des commissions en avis conforme, favoriserait le consensus, mais pourrait politiser
- paradoxalement - les nominations et écarter les personnalités fortes ou originales. On
apprécie, en revanche, le fait que seuls les parlementaires présents à l'audition peuvent voter
(pas de délégations de vote) ; on suppose que le mécanisme conduit à des phénomènes
d'autocensure du pouvoir politique, en matière de nomination ; on se félicite que les parlementaires aient acquis tout au moins un droit de regard, et un droit d'exprimer leurs attentes aux
futurs responsables de fonctions éminentes. Enfin, les candidats se trouvent désormais obligés
de réfléchir à leur future mission, de proposer une « vision » de leur action et de leur projet, et
de prendre des engagements devant les parlementaires, ce qui est de nature à favoriser l'évaluation et les contrôles ultérieurs. L'ensemble du processus permet d'accroître leur légitimité.

Les progrès, en matière de rénovation de la fonction de contrôle parlementaire, depuis
2008, sont encore timides. Au-delà des nouveaux moyens et prérogatives, et des mécanismes associant l'opposition, ils dépendent de l'investissement des parlementaires,
encore trop limité.

BIBLIOGRAPHIE
AMELLER (M.), Les questions, instrument du contrôle parlementaire, 1964, LGDJ, 228 p.
BERGEL (J.-L.), DELCAMP (A.) et DUPAS (A.), Contrôle parlementaire et évaluation, 1995, La Documentation française, 244 p.
BIDEGARAY (C.) et EMERI (C.), La responsabilité politique, 1998, Dalloz, 137 p.
CAMBY (J.-P.), La réforme du budget de l'État : la loi organique relative aux lois de finances du
1er août 2011, 2011, LGDJ, 422 p.
DAMAREY (S.), Mémentos LMD Finances publiques : élaboration, exécution et contrôle, 2017,
Gualino éditeur.
TÜRK (P.), Le contrôle parlementaire en France, 2011, LGDJ, 256 p.



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