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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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Remarque : le juge administratif contrôle, quant à lui, le respect du « principe de légalité », c'est-à-dire le respect des lois par les règlements et autres actes administratifs,
ainsi que leur conventionnalité (conformité au droit international et européen).

B - La valeur controversée des lois organiques
Les lois organiques peuvent-elles être assimilées au bloc de constitutionnalité ?
Divers arguments ont été échangés à ce sujet.
Thèse de la valeur constitutionnelle des lois
organiques

Thèse de la valeur infra-constitutionnelle
des lois organiques

Les lois organiques sont prévues par la Constitution Les lois organiques apportent les précisions que le
constituant n'a pas jugé nécessaire d'inscrire dans
dont elles visent à compléter et à préciser les
dispositions : elles en sont donc le prolongement et la Constitution.
partagent sa valeur.
Certaines lois organiques sont assimilées par le
Conseil constitutionnel aux normes de référence de
son contrôle. Celui-ci a par exemple contrôlé la
conformité de la loi de finances par rapport aux
dispositions de l'ordonnance organique du
2 janvier 19592. De même, la loi organique du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été
assimilée aux normes constitutionnelles3.
Le Conseil constitutionnel a en outre indiqué en 2009
que la constitutionnalité des règlements des assemblées
« doit s'apprécier au regard tant de la Constitution ellemême que des lois organiques prévues par celle-ci »4.

Ce ne sont pas les lois organiques elles-mêmes,
mais les dispositions de la Constitution qui y
renvoient que le Conseil constitutionnel entend
faire respecter lorsqu'il sanctionne une loi pour
non-conformité à certaines lois organiques.
En vertu de l'article 61 de la Constitution, les lois
organiques subissent un examen systématique de
leur constitutionnalité, ce qui implique qu'elles se
situent à un niveau inférieur au bloc de
constitutionnalité.

Remarque : si la loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 n'est pas admise au rang des normes de référence du
contrôle de constitutionnalité (Cons. const., 13 décembre 2012), cela tient à son caractère programmatoire.
Les lois organiques sont donc à la fois objet du contrôle de constitutionnalité et, parfois,
normes de référence de ce contrôle. C'est pourquoi on peut considérer que, dans la
hiérarchie des normes, elles sont situées à proximité immédiate du bloc de constitutionnalité, sans y appartenir pour autant.

C - La place des traités internationaux et des normes
européennes
La question la plus délicate concerne le positionnement des traités et normes internationaux et européens, qu'il s'agisse du droit international, du droit issu de la CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), ou, surtout, du droit
de l'Union européenne (anciennement « droit communautaire »).
--
2.
3.
4.

Cons. const., 24 décembre 1979, « Vote du budget ».
Cass. ass. plén., 2 juin 2000, P. Fraisse.
Cons. const., 25 juin 2009, nº 2009-581 DC et nº 2009-582 DC.



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