Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 188

E

188

MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Sans conteste, les traités ou accords internationaux sont supérieurs aux lois, et donc
aux règlements, sous certaines conditions prévues par l'article 55 de la Constitution.
C'est le cas également des normes de l'Union européenne, originaires (dispositions des
traités) ou dérivées (règlements, décisions, directives, V. TFUE, art. 288), ce qui résulte
également, et plus spécifiquement, de l'article 88-1 de la Constitution.
Mais en France, les juges, qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du
Conseil constitutionnel, continuent, en théorie, à placer la Constitution, sur le plan
interne à l'État, au sommet de la hiérarchie des normes (v. Chapitre 10)

2 * LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A - L'instauration du Conseil constitutionnel
1) Les origines du Conseil constitutionnel
Né en 1803 aux États-Unis (affaire Marbury/Madison), le contrôle de constitutionnalité
est apparu dès 1920 en Autriche, et juste après la Seconde Guerre mondiale en Italie
et en Allemagne. Un tel contrôle est apparu plus tardivement en France, pour deux
raisons principalement. D'une part à cause de la méfiance qu'inspirait traditionnellement le pouvoir des juges, dont l'influence sur l'administration et sur le pouvoir législatif
fut combattue par les révolutionnaires. D'autre part, en raison de la suprématie
conférée, sous les IIIe et IVe Républiques, à la Loi, « expression de la volonté générale »
selon la théorie de Jean-Jacques Rousseau, et au Parlement, dans le cadre d'un régime
politique caractérisé par la « souveraineté parlementaire ». La loi est alors réputée infaillible : le législateur ne peut mal faire et le Parlement souverain ne saurait voir ses actes
contestés par un juge.

Pour aller plus loin
Le contrôle de constitutionnalité dans l'histoire constitutionnelle française
Dès 1795, l'Abbé Sieyès tenta, en vain, de convaincre ses contemporains de l'intérêt d'un
contrôle de constitutionnalité, qu'il souhaitait confier à un « jury constitutionnaire ». Par la
suite, c'est au Sénat, organe politique, que revint le rôle, essentiellement formel, de gardien
de la Constitution. Sous la IVe République, un Comité constitutionnel, présidé par le président
de la République, était chargé d'examiner « si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ». Aucun de ces dispositifs ne permit d'assurer véritablement la garantie de la Constitution.

C'est pourquoi la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958
(titre VII), est une véritable innovation, même si celui-ci était à l'origine conçu essentiellement comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (M. Debré,
27 août 1958). En effet, il était conçu comme l'instrument du parlementarisme rationalisé, chargé de faire respecter les limites du domaine de la loi et donc d'assurer la
garantie du seul article 34 de la Constitution (v. Chapitre 6).
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e
