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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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2) La composition du Conseil constitutionnel
En application de l'article 56 de la Constitution, le Conseil se compose de neuf
membres, dont le mandat de neuf ans n'est pas renouvelable, afin de garantir leur
indépendance. Un tiers d'entre eux est renouvelé tous les trois ans, le président de la
République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
nommant chacun un des trois nouveaux membres. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres du Conseil.
Cette nomination par des autorités politiques fait l'objet de critiques récurrentes. Le
Conseil constitutionnel serait, du fait du mode de nomination de ses membres, un
organe politique, dont la neutralité ne serait pas garantie vis-à-vis des luttes idéologiques et partisanes. D'autant qu'aucune condition particulière n'est exigée des candidats.
Mais en pratique, les membres du Conseil constitutionnel sont d'éminents juristes, ou en
tout cas de fins connaisseurs de la vie politique, qui se montrent très attachés à leur
indépendance.
En revanche, l'existence de membres de droit, en la personne des anciens présidents de
la République, n'est plus tenable. Il s'agissait, en 1958, de leur assurer un statut digne de
leur niveau de compétence, permettant de mettre à profit leur expérience du fonctionnement des institutions. Cela ne peut plus se justifier compte tenu de la mutation subie
par le Conseil constitutionnel, devenue une juridiction à part entière, dotée d'attributions essentielles en matière électorale et constitutionnelle, et soumise aux exigences
de l'article 6 CEDH. Une suppression de l'alinéa 2 de l'article 56 de la Constitution pourrait être enfin concrétisée sous le quinquennat d'Emmanuel Macron.
Exemple

Au 1er juillet 2017, les membres du Conseil constitutionnel en fonction travaillent sous la
présidence de Laurent Fabius (nommé en mars 2016). Siègent MM. Charasse, Hyest,
Jospin et Pinault, ainsi que Mmes Bazy-Malaurie, Maestracci et Luquiens. Il revient au Président du Sénat de nommer le membre remplaçant Mme Belloubet, nommée ministre de la
Justice en juin 2017. Sont membres de droit : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac,
Nicolas Sarkozy et François Hollande, même si les 3 derniers ne siègent pas, pour des
motifs différents.

Un contrôle parlementaire a été instauré sur ces nominations, grâce à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans les conditions prévues par les articles 56 et 13 de la
Constitution et précisées par la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e alinéa
de l'article 13 de la Constitution. Les commissions permanentes compétentes des deux
assemblées (celles des lois) sont désormais obligatoirement associées au processus (audition publique suivie du vote de l'avis de la commission). Pour les nominations prononcées par le chef de l'État, les commissions peuvent exercer un droit de « veto » (3/
5e des votes exprimés par les deux commissions). Les nominations effectuées par les
deux présidents des assemblées ne nécessitent que l'avis de la commission compétente
de l'assemblée concernée. Ce contrôle n'a-t-il pas pour effet de politiser, davantage
encore, le mode de nomination des membres du Conseil ? Il soumet en tout cas les
futurs membres du Conseil à un interrogatoire mené par les auteurs de la loi qu'ils
auront ensuite à contrôler...



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