Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 191

CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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const., no 2013-314, Jérémy F), modifient les termes du débat classique relatif à la
nature de l'institution.

Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel ?
Le Conseil constitutionnel emprunte aux juridictions certains principes de fonctionnement : un
nombre de membres limité, bénéficiant d'un statut garantissant leur indépendance, soumis à
certains devoirs (de réserve, d'impartialité, de dignité) après avoir prêté serment. Comme les
juges, le Conseil constitutionnel tranche des questions de droit. Comme eux, il peut entendre
des experts et des témoins, et organiser le respect du principe du contradictoire, dans des
conditions variables selon qu'il intervient en sa qualité de juge électoral ou d'organe de
contrôle de la constitutionnalité des lois. Il peut désormais être saisi, sur question d'un justiciable, par la Cour de cassation ou le Conseil d'État pour trancher un problème de constitutionnalité qui conditionne l'issue d'un procès. Ses structures et méthodes de travail ont été profondément modifiées en conséquence (voir nouveau règlement intérieur du 4 février 2010 sur le
site du Conseil constitutionnel). Il est considéré comme un tribunal par les Cours de justice
européennes.
Au contraire, il s'apparente à un organe politique si l'on considère son mode de nomination par
des autorités politiques, issues du pouvoir exécutif et du parlement, le choix de ses membres
parmi les hommes politiques assez souvent, l'absence de voies de recours ou de certaines
caractéristiques de la procédure juridictionnelle, ainsi que le droit de siéger des anciens chefs
d'État (dont la suppression est programmée).

B - Les attributions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités.
Mais il exerce aussi d'autres importantes fonctions, expressément prévues par le texte
constitutionnel et précisées par l'ordonnance organique du 7 novembre 1958,
plusieurs fois modifiée.

1) Juge électoral
Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de
niveau national, garantissant le respect des principes démocratiques et constitutionnels
(sincérité du vote, égalité des citoyens, respect du pluralisme politique et des droits de
l'opposition). Remettre à cet organe neutre le jugement des litiges électoraux devait
faire disparaître « le scandale des invalidations partisanes » (M. Debré) souvent
dénoncé sous la IVe République (v. l'exclusion de l'Assemblée d'un groupe de députés
poujadistes en 1956, en application de l'auto-contrôle des assemblées dit système de
la « vérification des pouvoirs »).
Le Conseil exerce dans le cadre électoral des attributions de nature contentieuse, consultative et déclaratoire.
Le Conseil constitutionnel est aussi juge d'appel des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en ce qui concerne le
respect des plafonds de dépenses électorales pour les élections présidentielles (voir, par
exemple, sa décision relative à l'invalidation des comptes du candidat N. Sarkozy,
no 2013-156 PDR du 4 juillet 2013).

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